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Amendement N° 8 (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 18 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 février 2010 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de lieu de préciser dans la loi les types de traitement pouvant être prescrits par le médecin traitant au cours de l'incarcération dès lors que les médicaments concernés ne relèvent plus d'un régime légal dérogatoire mais peuvent être librement prescrits par tout médecin.
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