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Amendement N° 8 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 8 février 2010 par : Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
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Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une disposition très dangereuse qui vise à une privatisation de la sécurité, or la puissance publique doit être la seule habilitée à user de la force.
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