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Amendement N° 2 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 8 février 2010 par : MM. Sueur, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en généraliser l'usage. Nous considérons enfin, que la sécurité doit être assurée par l'État. En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.
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