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Amendement N° 20 (Adopté)
Action extérieure de l'état
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 février 2010 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Tasca, Blandin, Durrieu, Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut également comprendre
par le mot :
comprend
Exposé Sommaire :
L'action internationale des collectivités territoriales est très importante ; elle tend à se développer et celles-ci financent déjà de nombreux programmes culturels et éducatifs à l'étranger.
Cet amendement vise à assurer aux collectivités une représentation au sein des conseils d'administration des établissements publics auxquels elles concourent.
D'autres « organismes partenaires » qui participent aussi de l'action extérieure doivent pouvoir siéger au Conseil d'administration ;
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