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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 64 (Adopté)
Déposé le 16 février 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Avantl'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire soumise à l'approbation de l'État.
Exposé Sommaire :
(Principe de conventionnement entre l'ANR et ses bénéficiaires)
L'ANR, qui devrait se voir allouer 17, 6 milliard d'euros au titre de l'emprunt national, a vocation à reverser 12, 7 milliards d'euros à d'autres gestionnaires dont on ne connaît pas encore nécessairement la structure juridique précise.
L'importance de ce reversement, qui correspond majoritairement à des dotations non consomptibles, montre que la même attention doit être portée aussi bien à la contractualisation entre l'Etat et les organismes gestionnaires, qu'entre les organismes gestionnaires et les éventuels « opérateurs de second rang ». En effet, il convient notamment de fixer les conditions dans lesquelles les dotations en capital non consomptible leur sont versées et sont rémunérées par l'Etat.
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