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Sous-Amendement N° 64 rectifié à l'amendement N° 16 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 février 2010 par : MM. Charasse, Collin, Mézard.
Alinéa 3 de l'amendement n° 16
Après les mots :
l'objet d'une convention
insérer les mots :
publiée au Journal Officiel de la République française et conclue
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence dans la gestion et l'utilisation des fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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