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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 62 (Adopté)
Déposé le 15 février 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- A. Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, précise notamment :
Exposé Sommaire :
(Principe de conventionnement entre l'Etat et les organismes gestionnaires)
Cet amendement :
- précise que les conventions entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds d'avenir ne peuvent pas être conclues pour une durée indéterminée. Certains projets étant envisagés sur le long terme (par exemple, les campus d'excellence), il convient d'imposer une renégociation périodique des conventions. Afin de permetrte aux opérateurs de pouvoir rapidement mettre en oeuvre le programme d'investissements, l'amendement a été rectifié afin de préciser qu'une convention est signée pour chaque action du programme d'investissements : ceci permet de démarrer les projets qui sont d'ores prêts sans attendre que l'ensemble du programme d'investissements lié à l'emprunt national soit précisé ;
- supprime la possibilité de fixer par décret les conditions de gestion et d'utilisation des fonds dont le versement ne doit pas pouvoir intervenir si les conventions ne sont pas signées.
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