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Sous-Amendement N° 62 rectifié à l'amendement N° 6 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 février 2010 par : MM. Charasse, Collin, Mézard.
Alinéa 3 de l'amendement n° 6
Après les mots :
à dix ans,
insérer les mots :
est publiée au Journal Officiel de la République française et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence concernant la gestion et l'utilisation des fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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