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Motion N° 1 (Adopté)
Mandats sociaux dans les sociétés anonymes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2010 par : Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 291 (2009-2010) relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (n° 291, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Compte tenu de leur convergence, la proposition de loi n° 291 et la proposition de loi, transmise par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n° 223, 2009-2010) méritent d'être examinées conjointement.
En outre, il est préférable et plus logique de poursuivre la navette engagée par la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale, initiée par M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann et adoptée le 20 janvier 2010, en lui joignant la proposition de loi n° 291, plutôt que d'adopter une proposition distincte.
Aussi, dans l'attente de l'inscription prochaine à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi émanant de l'Assemblée nationale, il est proposé d'adopter une motion de renvoi en commission de la proposition de loi n° 291.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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