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Proposition de loi N° 291 (2009-2010)
relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
écrite par Nicole Bricq pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Annie Jarraud-Vergnolle, Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Samia Ghali, Alain Anziani, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Daniel Raoul, Didier Guillaume, François Marc, François Patriat, François Rebsamen, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Gillot, Jean Besson, Jean Desessard, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Demerliat, Martial Bourquin, Michel Sergent, Michel Teston, Paul Raoult, Pierre-Yves Collombat, Rachel Mazuir, Richard Yung, Robert Navarro, Roland Courteau, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Thierry Repentin, Yannick Bodin, Yannick Botrel, Yves Daudigny & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise financière et la crise économique ont mis en lumière les carences en matière de gouvernance des entreprises lorsque celle-ci a favorisé au plus haut niveau la concentration des pouvoirs et une endogamie certaine dans leurs instances dirigeantes.
Afin de favoriser une meilleure prise en compte du long terme dans la gestion des sociétés anonymes, de parer à toutes éventualités de conflits d'intérêts et de permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision économique, cette proposition de loi a pour objectif de renforcer l'implication et l'indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance en limitant au préalable les possibilités de cumul de leurs mandats, exécutifs et non exécutifs.
En effet, sur un total de 500 administrateurs de sociétés inscrites au CAC 40, 98 personnes concentrent aujourd'hui encore 43 % des mandats d'administrateurs....
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