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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modernisation du droit de la chasse
Déposé le 8 avril 2011 par : MM. Patriat, Carrère, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
Cette disposition est applicable aux fédérations interdépartementales des chasseurs définies dans l’article L.421-12 du Code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
La loi du 26 juillet 2000 a créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs dans la région parisienne pour tenir compte de sa spécificité. Il s’agit de la Fédération regroupant les départements d’Essonne, du Val-d‘Oise, des Yvelines d’une part et de celle regroupant Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne d’autre part. Elles sont définies dans l’article L.421-12 du Code de l’environnement.
Les dispositions applicables aux Fédérations Départementales des Chasseurs sont normalement applicables aux deux Fédérations interdépartementales de chasseurs qui existent en Ile-de-France mais les auteurs de cet amendement estiment qu’il peut être utile de le préciser explicitement dans le présent article.
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