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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modernisation du droit de la chasse
Déposé le 8 avril 2011 par : MM. Patriat, Carrère, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 1, après les mots
au quatrième alinéa de l’article L.424-5 du code de l’environnement
supprimer la fin de l’alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mention des platières à bécassines aménagées.
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