Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modernisation du droit de la chasse
Déposé le 8 avril 2011 par : MM. Patriat, Carrère, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.
Rédiger ainsi cet article :
Dans le 6èmealinéa de l’article L.422-21 du Code de l’environnement, après les mots : « entre héritier », insérer les mots : « ou du fait de l’acquisition de ce terrain ».
Exposé Sommaire :
La loi énumère limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit de l’Association communale de chasse agréée et exclut les acquéreurs d’une propriété qui a fait apport de ses droits de chasse à l’ACCA. Les auteurs estiment que les acquéreurs de parcelles doivent pouvoir se voir reconnaître la qualité d’adhérent à l’ACCA de la commune où cette acquisition a eu lieu.
Mais compléter l’alinéa concernant les propriétaires ayant exercé un droit à opposition ne semble pas approprié.
Ils proposent de modifier directement les critères énumérés en précisant que doivent être admis dans l’association, les propriétaires d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenus tels du fait de son acquisition et non plus seulement ceux devenus propriétaires en vertu d’une succession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.