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Amendement N° COM-6 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modernisation du droit de la chasse
Déposé le 8 avril 2011 par : MM. Patriat, Carrère, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut aussi admette
Par les mots :
admet
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter le refus systématique dans les ACCA des chasseurs qui sont acquéreurs d’une propriété qui a fait apport de ses droits de chasse à l’ACCA, les auteurs de cet amendement proposent une modification rédactionnelle qui permet de mieux garantir à ces acquéreur la qualité d’adhérent de droit à l’ACCA de la commune où cette acquisition a eu lieu.
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