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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modernisation du droit de la chasse
Déposé le 8 avril 2011 par : MM. Patriat, Carrère, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.
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Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas pertinent de demander que l’Observatoire national de la délinquance fasse un suivi spécifique des actions entravant le bon déroulement de la chasse.
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