Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 2ème rectif. (Tombe)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2010 par : MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont, Lefèvre.
Après l'alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les créanciers de la succession, personnels ou professionnels, les cohéritiers ou les ayant-droits peuvent sommer par acte extrajudiciaire un héritier ou ayant droit, de faire connaître sa volonté de reprise. Cette sommation ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du décès.
« A défaut de reprise de la déclaration constitutive d'affectation dans le mois qui suit la sommation, l'héritier ou l'ayant droit est réputé y avoir renoncé.
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par l'Assemblée Nationale prévoit un délai de six mois pour effectuer une reprise. Or dans certaines hypothèses, les héritiers ou ayant droit n'auront aucune hésitation. Par exemple, ils peuvent avoir une profession et ne pas souhaiter l'activité du défunt. Dans ce cas notamment, il paraît nécessaire, en particulier pour les créanciers professionnels, de prévoir une règle permettant d'abréger le délai de six mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.