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Amendement N° 16 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Yung, Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
Le cas échéant
par les mots :
À peine d'irrecevabilité
et après le mot :
attestant
insérer les mots :
, s'il y a lieu,
Exposé Sommaire :
Par mesure de protection, au regard de la nature des biens visés aux articles L. 526-8 à L. 526-10 (affectation d'un bien immobilier, affectation d'un bien d'une valeur fixée par décret et qui serait supérieure à 30 000 € et affectation d'un bien commun ou indivis), il semble préférable de prévoir une sanction d'irrecevabilité de la déclaration d'affectation, en l'absence de documents attestant de l'accomplissement des actes et démarches exigés.
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