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Amendement N° 18 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Yung, Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit d'aligner le statut fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Or l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est une personne physique tandis que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une personne morale.
Certes, assujettir l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'impôt sur les sociétés permettrait de ne pas créer de rupture d'égalité entre les commerçants et les artisans exerçant en nom propre d'une part et les entrepreneurs exerçant leur activité professionnelle par l'intermédiaire d'une société d'autre part.
Cependant, il est tout à fait envisageable - en développant l'accompagnement pédagogique des entrepreneurs par les chambres de commerce - de favoriser la constitution d'EURL. Au Tribunal de commerce de Paris, le greffe permet la constitution d'une EURL sous quarante-huit heures. Une EURL peut être créée sans capital minimum et avoir son siège au domicile de l'associé unique.
En réalité, la nouvelle structure proposée n'a aucune portée innovante si ce n'est de créer une occasion supplémentaire de ne pas payer l'impôt progressif sur le revenu et de favoriser la création de niches fiscales.
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