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Amendement N° 19 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Yung, Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 bis, introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, étend le bénéfice de la réduction à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale non seulement aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mais à l'ensemble des entrepreneurs ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, qu'ils exercent à titre individuel ou sous forme de société, lorsqu'ils adhèrent à un organisme de gestion agréé.
La démarche du Gouvernement est contestable en ce qu'elle s'écarte de l'objet du projet de loi pour étendre de nouvelles dérogations au droit de reprise de l'administration fiscale traditionnellement fixé à trois ans.
L'incitation des entrepreneurs à adhérer à un organisme de gestion ne peut-elle reposer que ce genre de motivation ?
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