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Amendement N° 23 rectifié (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. Yung, Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans son intitulé, le projet de loi est relatif « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ».
Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article, qui crée un nouvel indice de référence pour les loyers des activités tertiaires et qui a été introduit par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, est dépourvu de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet déposé sur le bureau de la première assemblée saisie et à ce titre, contraire à la Constitution.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 bis A vers l'article 8).
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