Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 2ème rectif. (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 avril 2010 par : M. Arthuis.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et acquittent les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre deuxième du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en conseil d'Etat. En l'absence de déclaration ou de paiement pendant une période déterminée par décret, le bénéficiaire perd le bénéfice du régime.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le régime de l'auto-entrepreneur en :
- instaurant une obligation de déclaration de l'activité quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé, y compris en l'absence de chiffre d'affaires et de recettes, dont les modalités d'application seront fixées par voie réglementaire ;
- en limitant à trois ans le bénéfice de ce régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal. Les salariés, retraités et étudiants qui s'inscriraient en tant qu'auto-entrepreneur à titre complémentaire, pour accroitre leur pouvoir d'achat, conserveraient ce statut sans limitation de durée.
Il ne s'agit pas de remettre en cause le succès de l'auto-entrepreneur qui a enregistré plus de 340.000 inscriptions en 2009. Mais selon les chiffres à jour au 1erjanvier 2010, communiqués par l'ACOSS, sur 307 500 comptes affiliés, seuls 131 000 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires en 2009. A ce jour, près de 60 % des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de la réalité de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l'inspection du travail.
Par ailleurs, il convient d'accompagner les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal vers les dispositifs de droit commun pour développer leur entreprise. Le statut de l'auto-entrepreneur doit être salué pour sa simplicité : il s'agit d'un véritable « pied à l'étrier ». Mais s'il convient d'encourager la création d'entreprises, il ne faut pas laisser perdurer, sans contrôle ni accompagnement, les effets de seuils et les situations de distorsion de concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.