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Amendement N° 27 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. J.L. Dupont, Pozzo di Borgo.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° bisSoit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l’autre registre ; »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 11 de l’article 1erdu projet de loi prévoit qu’en cas de double immatriculation, le dépôt de la déclaration doit être fait au registre du commerce et des sociétés et la mention de ce dépôt portée au répertoire des métiers.
Il est plus simple de laisser le choix à l’entrepreneur individuel du lieu du dépôt de la déclaration, étant précisé que le registre non choisi en fera mention.
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