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Amendement N° 28 (Non soutenu)
Grand paris
Déposé le 1er avril 2010 par : MM. J.L. Dupont, Pozzo di Borgo.
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
l’objet donne lieu
par les mots :
l’objet, comme les transferts ultérieurs d’éléments du patrimoine affecté, donnent lieu
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les modifications ultérieures des éléments d’actif et de passif affectés donneront lieu à déclaration, à l’instar de ce qui est prévu par le projet de loi en cas de modification de l’objet de l’activité professionnelle.
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