Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 2ème rectif. (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 8 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2010 par : MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont, Lefèvre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n° du relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »
II. L'article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un entrepreneur peut cumuler les effets de la déclaration mentionnée à l'article L. 526-6 et ceux de la déclaration d'insaisissabilité mentionnée au présent article, y compris pour une même activité. »
Exposé Sommaire :
L'EIRL offre un dispositif de protection patrimoniale complet, et il n'est donc pas nécessaire de permettre, pour l'avenir, le maintien de l'insaisissabilité de la résidence principale.
En revanche, il est utile, pour les entrepreneurs ayant déjà effectué une déclaration d'insaisissabilité, d'en maintenir les effets, en permettant explicitement le cumul pour les entrepreneurs déjà dans le dispositif l'insaisissabilité de la résidence principale et de l'EIRL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.