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Amendement N° 103 rectifié (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 26 avril 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 avril 2010 par : MM. P. Dominati, Pozzo di Borgo.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etablissement public de Paris-Saclay s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris.
Exposé Sommaire :
Paris est une marque déposée par la Ville de Paris qui en détient la propriété jusqu'au 10 juillet 2018. En ce sens, son utilisation par l' « Etablissement public de Paris-Saclay » ne doit pas faire l'objet d'un contentieux.
Afin d'y pallier, cet amendement vise à clarifier l'utilisation de cette marque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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