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Amendement N° 104 (Non soutenu)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 1er avril 2010 par : M. P. Dominati.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le statut juridique de la société du Grand Paris devra évoluer vers les statuts juridiques d'une société dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.
II. - Si le I n'était pas réalisé dans le délai imparti, la Société du Grand Paris se nommera « Etablissement Public du Grand Paris ».
Exposé Sommaire :
Constatant que l'établissement public se dénomme « Société du Grand Paris » alors que le Conseil de Surveillance est majoritairement composé de représentants de l'Etat, dans un délai de 5 ans, l'établissement public devra se transformer en société faute de quoi, la dénomination devra être en conformité avec une appellation plus adaptée du style « Etablissement public du Grand Paris ».
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