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Amendement N° 105 (Non soutenu)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 1er avril 2010 par : M. P. Dominati.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Société du Grand Paris peut déléguer une partie ou l'intégralité de ses missions à la Régie autonome des transports parisiens.
Exposé Sommaire :
La RATP exerce principalement son activité dans l'espace géographique du Grand Paris. Son objet est l'exploitation et la réalisation d'infrastructure de transports collectifs en Ile-de-France.
Le schéma retenu par le gouvernement avec la création de ce nouvel établissement public semble répondre exclusivement à une vision d'aménageur du fait de l'existence d'un secrétariat d'Etat chargé du développement de la région capitale alors que la RATP se trouve sous la tutelle du Secrétaire d'Etat aux transports.
Cet amendement a pour but de simplifier le système particulièrement déjà complexe de l'organisation des transports collectifs en Ile-de-France en permettant potentiellement à la RATP de reprendre en totalité ou en partie les missions confiées à la SGP.
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