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Amendement N° 115 (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er avril 2010 par : M. P. Dominati.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions dérogatoires au droit commun contenues aux articles 4, 5 et 6 de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris s'appliquent sur l'intégralité du territoire de la région d'Île-de-France dans la perspective des travaux effectués dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et du plan de mobilisation pour les transports programmé par la région d'Île-de-France.
Exposé Sommaire :
Les articles 4, 5 et 6 organisent des procédures dérogatoires au droit commun en matière de procédure de déclaration d'utilité publique du réseau de transport public du Grand Paris, de prise de possession après expropriation, d'application de la procédure d'extrême urgence et d'expropriation de bien soumis au droit de préemption.
Alors que le projet de loi prévoit la création du métro automatique, le plan de mobilisation pour les transports de la Région Ile-de-France prévoit de répondre aux attentes urgentes et légitimes des Franciliens à travers notamment la modernisation de certaines lignes de RER, le prolongement de lignes de métro et du renouvellement d'une partie du matériel roulant.
Afin d'éviter que ces projets avancent à deux vitesses différentes, cet amendement vise à faire profiter la Région Ile-de-France des dispositifs dérogatoires au droit commun dont bénéficient l'Etat pour la réalisation rapide du métro automatique, en vue de la mise en œuvre de son plan de mobilisation pour les transports.
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