Séance en hémicycle du 9 avril 2010 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le scrutin n° 177 du jeudi 8 avril 2010 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : vingt-quatre sénateurs du groupe de l’Union centriste qui souhaitaient voter pour ont été comptabilisés comme s’étant abstenus.

Je vous remercie par avance, monsieur le président, de bien vouloir faire procéder à cette rectification au Journal officiel.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (projet de loi n° 123, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4. Nous sommes en effet opposés à la mise en place d'un dispositif juridique dérogeant au droit commun.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la double déclaration d’utilité publique et d’intérêt général prévue à l’article 4 a pour but de faciliter la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris : d’une part, il justifie l’expropriation de biens par la Société du Grand Paris afin de les utiliser en vue de la réalisation des infrastructures du réseau de métro automatique ; d’autre part, il fait prévaloir la création de ce réseau sur tous les documents d’urbanisme existants.

Par conséquent, la commission spéciale est défavorable à la suppression de l’article 4, et donc à l’amendement n° 31.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’avis de la commission spéciale.

Nous abordons maintenant l’examen d’une série d’articles organisant la mise en œuvre des dispositions que nous avons précédemment votées. Il n’est donc pas possible de supprimer l’article 4.

Je mets aux voix l’amendement n° 31, tendant à supprimer l’article 4.

M. David Assouline. « Je suis saisi d’une demande de scrutin public »…

M. le président. Mon cher collègue, vous êtes doué d’une préscience qui a toujours fait mon admiration !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne sont pas assez nombreux à droite !

Mme Nicole Bricq. Mais où est la France qui se lève tôt ?

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 182 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, je me demande vraiment si le Sénat est en état de siéger : nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions alors qu’il nous reste 201 amendements à examiner ! Par conséquent, si nous ne retrouvons pas rapidement un équilibre politique dans cet hémicycle, je suspendrai la séance afin de réunir les présidents de groupe.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

État

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

Ces projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement de la région Ile de France.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 4 prévoit que le schéma d’infrastructures du réseau du métro automatique, qui a pourtant été décidé à l’issue d’une procédure de débat public écourtée, sera automatiquement déclaré d’intérêt général. En vertu de cette disposition, ce schéma s’imposerait au SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, entraînant la nécessaire mise en conformité de ce dernier, pour ne pas dire son abandon pur et simple.

Si la mise en œuvre d’une procédure aussi exorbitante du droit commun est justifiée par la nécessité d’agir au plus vite pour les transports dans la région, pourquoi ne pas partir du SDRIF ? N’est-il pas absurde, alors qu’il est si urgent de développer un système de transport en rocade autour de Paris, de balayer d’un revers de la main six années de réflexion, de repartir de zéro et de décider à la hâte d’un nouveau tracé ?

On peut difficilement voir dans ce comportement autre chose que la volonté du Gouvernement d’imposer sa vision sur tous les sujets, même sur ceux qui relèvent indéniablement des compétences de la région. Le mouvement de recentralisation entamé avec la réforme des collectivités territoriales se poursuit !

Et c’est au mépris de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « la région d’Île-de-France élabore en association avec l’État un schéma directeur portant sur l’ensemble de cette région », que l’article 4 du projet de loi prévoit la mise en œuvre d’une décision unilatérale.

Cet entêtement de l’État est pour nous incompréhensible tant il est un déni du résultat des élections du 21 mars dernier. En effet, imposer de cette manière à l’Île-de-France un schéma de transport public, c’est imposer aux Franciliens une vision de leur territoire principalement axée sur la compétitivité économique, vision qu’ils ont pourtant clairement rejetée par leur vote, lui préférant celle d’une région solidaire, où l’on se préoccupe de leur qualité de vie.

Dans son rapport écrit, M. Fourcade estime, à propos du refus du Gouvernement de transmettre le SDRIF au Conseil d’État, que « la situation devrait évoluer à la faveur des élections régionales des 14 et 21 mars 2010 ». Monsieur le rapporteur, compte tenu de la très large victoire de la gauche à ces élections, le rapport de force devrait à mon avis clairement s’inverser en faveur du SDRIF porté par la majorité au conseil régional, majorité à laquelle les Franciliens ont renouvelé leur confiance. C’est bien le SDRIF qui doit primer sur le schéma proposé pour le Grand Paris, et non l’inverse.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Collin et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

d'État

insérer les mots :

en compatibilité avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 127, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Vera. Il vise à supprimer le premier alinéa de l’article 4.

Cet alinéa prévoit, d’une part, que « les projets d’infrastructures […] du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique », point sur lequel nous ne trouvons rien à redire, car les conditions dans lesquelles cette déclaration est prononcée – notamment la réalisation d’une enquête publique – sont précisées dans l’article. Il prévoit, d’autre part, que ces projets d’infrastructures constituent ipso facto un projet d’intérêt général.

Il s’agit là d’une procédure totalement dérogatoire du droit commun, puisque la notion d’intérêt général est précisée par un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 121-9 et l’article R. 121-3.

Que disent ces articles du code de l’urbanisme ? Tout simplement que, pour qu’il y ait intérêt général, les projets doivent répondre à un certain nombre de conditions – elles sont d’ailleurs réunies, je m’empresse de le dire –, mais qu’ils doivent notamment avoir fait l’objet soit d’une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier – ce sera le cas de la société du Grand Paris –, soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvés par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication, ce qui, à l’heure actuelle, n’est évidemment pas le cas puisque ce projet n’est inscrit ni dans le SDRIF, par définition, ni dans les PLU.

Par conséquent, en déclarant immédiatement l’intérêt général pour ces projets d’infrastructures, le Gouvernement s’exonère d’une procédure qui est une procédure de droit commun et, par là même, supprime toute l’information dont le public pourrait disposer sur ces projets.

Nous demandons donc que la déclaration d’intérêt général contenue dans la loi soit supprimée et que l’on s’en tienne aux procédures de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 que nous examinons est évidemment la conséquence logique des articles 2 et 3. Le fait de dire que nous devons en revenir aux procédures normales risque d’être un élément répétitif dans une grande partie du débat puisque, précisément, pour essayer d’alléger les formalités administratives et d’en raccourcir les délais, on met en place un système dans lequel on tente – je dis bien « on tente », car, en France, c’est difficile… – d’accélérer les procédures. Par conséquent, cet article 4 est tout à fait important pour permettre de déclarer le projet d’intérêt général.

L’amendement n° 32 de M. Vera se contente de prévoir que les projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d’aménagement de la région Île de France. S’il s’agit du schéma de 1994, la réponse est négative ; s’il s’agit du futur schéma, nous verrons plus tard ! La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 127 de M. Caffet, qui est plus précis mais qui tend à supprimer toute référence à une accélération des procédures, l’avis de la commission est également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

code de l'environnement

insérer les mots :

, l'avis des collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Cet amendement vise à ce que les dossiers d’enquête publique comportent l’avis des collectivités territoriales concernées par le projet d’infrastructure du réseau de transport public, élément indispensable à la constitution du dossier.

En effet, il est nécessaire que les communes sur lesquelles sera développé ce réseau d’infrastructures puissent s’exprimer directement sur cette question, à côté des conclusions de l’enquête publique, afin d’assurer une visibilité suffisante de leur point de vue. Cette disposition devrait garantir, en faisant valoir le point de vue de l’ensemble des acteurs concernés par le projet, la pleine impartialité du dossier d’enquête publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Alors que la disposition proposée par Mme Assassi est pratiquement acquise dans le texte, les mots : « l’avis de collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme » aboutiraient à étendre très largement le spectre de la disposition prévue à l’alinéa 5, tout en ajoutant une précision qui n’apporterait pas grand-chose.

En effet, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents concernés par les projets d’infrastructure sont évidemment consultés, comme nous l’avons décidé précédemment dans le cadre général du projet, et, par conséquent, leur avis est annexé au bilan du débat public établi par la CNDP, et dont le public sera informé. Par conséquent, je serais heureux, chère madame, que vous retiriez cet amendement ; sinon, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les règles de droit commun en matière d’enquête publique sont pleinement applicables, et il n’y a donc pas lieu de les modifier. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin que le présent article puisse s'appliquer, le projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par le conseil régional le 25 septembre 2008 est transmis au Conseil d'État.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Le SDRIF a été mis en révision le 31 août 2005 par décret en Conseil d’État, ce dernier ayant jugé que le schéma de 1994 était obsolète. Comme vous le savez, le nouveau projet de SDRIF, élaboré par le conseil régional, a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part des dix-neuf commissaires-enquêteurs au terme de l’enquête publique, qui a eu lieu du 15 octobre au 8 décembre 2007.

Or, le schéma reste à l’état de projet, sans aucune portée juridique, tant qu’il n’est pas approuvé par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement, qui dispose d’un délai raisonnable pour transmettre ce décret, bloque le projet depuis plus d’un an. Il ne serait à notre avis pas raisonnable de modifier par la présente loi un document d’urbanisme dépassé. Pour que les dispositions de ce texte s’imposent au SDRIF, il convient donc que celui-ci soit approuvé et publié par décret en Conseil d’État.

Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention exposée par notre excellent collègue, mais il s’agirait d’une injonction du Parlement au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution !

Je souhaite, à titre personnel, qu’une négociation s’engage entre le secrétaire d’État et la région pour que le SDRIF s’applique : je comprends en effet, comme beaucoup, que le SDRIF de 1994 est obsolète et que, dans nombre de communes et d’EPCI, cela bloque certaines opérations. Mais il s’agit là, je le répète, d’une injonction, ce que je ne peux accepter.

Mais les injonctions du Gouvernement au Parlement, vous les acceptez…

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai indiqué dans mon intervention liminaire que j’étais prêt à ce que nous reprenions les discussions avec le président de la région – le protocole auquel nous étions parvenus en juillet dernier nécessitera en effet d’être revisité – pour aboutir, selon la procédure qui avait été arrêtée, à une adoption par décret en Conseil d’État du nouveau schéma directeur, après avis favorable du Gouvernement. J’espère donc que, si nous terminons cette nuit l’examen de ce texte, nous serons en mesure de commencer cette discussion avec la région à partir de la semaine prochaine.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, hier, en fin de matinée, vous avez fait une excellente intervention, qui m’a interpellé.

J’avais préparé une réponse. Mais je n’ai pas pu la formuler, car nous sommes allés déjeuner.

Nous n’avons repris l’examen du présent projet de loi qu’ensuite, dans la soirée, et nous sommes très vite arrivés à minuit. Pour un sénateur comme moi, qui a besoin de ses heures de sommeil

Faites-nous perdre du temps en racontant votre vie privée !

Mes chers collègues, nous faire attendre toute la journée avant que nous puissions répondre, ce n’est pas une manière de débattre !

M. le secrétaire d’État nous ayant fait une excellente intervention, j’avais préparé une excellente réponse !

Ça nous a manqué !

M. Jean Desessard. À vous, peut-être pas, mon cher collègue, mais au peuple français, oui !

Par conséquent, je regrette la manière dont nous travaillons.

Nous aussi !

Et je profite de l’occasion qui m’est offerte pour le souligner.

En outre, M. le secrétaire d’État vient de faire une remarque.

Pertinente !

Je le rappelle, nous parlons de la « ville-monde », du rôle de la capitale dans le monde, …

Dans l’univers !

… et ce pour les vingt-cinq prochaines années !

Les quarante prochaines années !

Cela représente au minimum un budget de 30 milliards d’euros.

Vous le comprendrez donc, lorsqu’il s’agit d’une telle ambition, nous ne sommes pas à deux minutes près !

M. le secrétaire d’État vient de préciser qu’il transmettrait le schéma directeur si nous achevions l’examen du projet de loi cette nuit. Je ne voudrais pas mal interpréter ses propos : cela signifie-t-il qu’une menace plane sur nos têtes et que ce document ne sera pas transmis si nous n’avons pas fini d’examiner le projet de loi cette nuit ?

Vous êtes redoutable, mon cher collègue !

… alors que nous discutons d’un projet dont le coût est de 35 milliards d’euros ?

Des enjeux tels que le rôle de la capitale ou nos ambitions économiques pour la France sont-ils soumis au fait que nous achevions nos travaux à quatre ou cinq heures du matin ?

Je souhaite obtenir une précision sur la manière dont vous voulez organiser le débat pour la journée et pour une partie de la nuit.

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

Je vais mettre aux voix l’article 4.

Le groupe UMP demande un scrutin public !

C’est un peu tard, ma chère collègue ! (Protestations sur les travées de l ’ UMP.)

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Je vais donc suspendre la séance, afin de réunir les présidents de groupe.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je viens de m’entretenir avec les présidents de groupe. Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes tous convenus que nous ne travaillions pas dans des conditions idéales.

C’est le cas depuis hier !

Le scrutin public sur l’article 4 – je parle sous le contrôle des quatre présidents de groupe qui étaient présents – a été demandé trop tard. Toutefois, à titre exceptionnel, et afin que notre séance puisse se poursuivre dans l’harmonie la plus complète, j’use de mon pouvoir pour faire droit à cette demande. L’article 4 sera donc mis aux voix par scrutin public.

Merci, monsieur le président.

Néanmoins, mes chers collègues, j’insiste auprès de vous pour que les votes par scrutin public soient demandés suffisamment à l’avance, et non pas au dernier moment, après une vérification numérique hasardeuse.

Quoi qu’il en soit, si cette suspension de séance pouvait avoir contribué à faire en sorte que nous soyons désormais suffisamment nombreux dans l’hémicycle pour éviter les recours au scrutin public, je m’en réjouirais.

À présent, nous allons poursuivre cette séance. Puis, en fin de matinée, en fonction de l’état d’avancement de nos débats, le secrétaire général du Sénat et moi-même consulterons M. le président du Sénat afin de savoir comment organiser la suite de nos travaux et de pouvoir vous en informer lors de la reprise de cet après-midi. En l’état actuel, même pour les pronostiqueurs les plus avisés, qui ont désormais de grandes perspectives devant eux, nous risquons de ne pas terminer de très bonne heure ce soir…

Je mets aux voix l'article 4.

Je vous rappelle que je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 183 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 243, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin que l'article 4 puisse s'appliquer, le schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par le conseil régional d'Île-de-France le 26 septembre 2008 sera transmis au Conseil d'État, au plus tard au lendemain de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, je serai bref.

Oh non !

Si ! Je peux tout de même faire des interventions brèves. L’essentiel, c’est d’être percutant.

Exact !

J’ai déjà eu l’occasion de souligner que nos conditions de travail d’hier n’étaient pas acceptables.

Et c’est pire aujourd'hui !

Je n’ai pas encore de commentaire à faire sur nos conditions de travail d’aujourd'hui. J’en dresserai un bilan en fin de journée.

Je serai d’autant plus bref que cet amendement ressemble beaucoup à celui de nos collègues du groupe CRC-SPG.

En effet, il est ainsi rédigé : « Afin que l’article 4 puisse s’appliquer, le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional d’Île-de-France le 26 septembre 2008 sera transmis au Conseil d’État, au plus tard au lendemain de la publication de la présente loi. »

J’ai entendu dire que M. le secrétaire d'État s’était engagé à transmettre le schéma directeur au Conseil d’État. Je pense donc que mon amendement sera accepté.

Le SDRIF est un document qui définit, pour une durée d’environ vingt-cinq ans, l’avenir possible et souhaitable de la région d’Île-de-France, à la fois en termes d’aménagement de l’espace et en termes d’évolutions sociales, économiques et environnementales du territoire régional et de ses différentes parties.

Il définit, à ce titre, un ensemble d’ambitions et de moyens pour promouvoir une région plus dynamique et plus solidaire, dans toutes ses dimensions : habitat, transports, développement économique, préservation de l’environnement, implantation des grandes infrastructures et des équipements d’importance régionale.

Il constitue également un projet d’ensemble pour les différents acteurs franciliens.

En effet, le conseil régional d’Île-de-France a choisi de faire de la révision du schéma directeur de 1994 une démarche inédite de concertation, permettant de produire une réflexion collective sur ce que doit être la métropole régionale et de mieux intégrer les enjeux du quotidien des Franciliens.

Nous l’avons déjà dit, le projet de loi relatif au Grand Paris ne recouvre pas toutes les dispositions du SDRIF ; il ne saurait donc s’y substituer. Il est essentiel pour la région que l’approbation du SDRIF soit confirmée, mais également que ce schéma soit approuvé et publié par un décret en Conseil d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable puisqu’il s’agit d’un amendement pratiquement identique à celui qui a été repoussé il y a un instant.

Cet amendement constitue une injonction pour le Gouvernement, ce qui est évidemment contraire à la Constitution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 243.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Collin et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 35.

L’article 5 vise à prévoir la mise en place d’un dispositif juridique dérogatoire au droit commun.

L’argument selon lequel le raccourcissement des procédures d’expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet de réseau de transport du Grand Paris n’est absolument pas recevable, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises.

Derrière cette volonté de faire vite, se cache un désir de donner encore plus de pouvoirs à la Société du Grand Paris, à l’aménageur qui cherche à alimenter le financement du réseau de transport, probablement par une grande spéculation foncière une fois ce réseau réalisé, au détriment de l’objectif affiché de mixité sociale.

En effet, la volonté de valoriser les terrains, pour financer la double boucle via la nouvelle taxe créée, entraînera un mouvement ségrégatif important et favorisera encore un peu plus l’éviction des couches populaires du centre de la métropole. Cela ne permettra pas de lutter contre les inégalités au sein de la région francilienne, objectif pourtant affiché à l’article 1er.

Cette situation conduit également à déposséder les collectivités locales de l’aménagement de leur territoire.

La précipitation dont vous faites preuve est mauvaise conseillère et conduira fatalement à la multiplication des conflits.

Dans ce domaine, comme dans d’autres, vous agissez en voulant tout écraser sur votre passage. Ce type de politique autoritaire n’est pas efficace.

Si vous laissiez les procédures se dérouler à leur rythme, tout le monde serait gagnant au final. Le projet serait à la fois mieux accepté et plus intelligemment réalisé ; nous perdrions surtout moins de temps !

L'amendement n° 88 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 ?

Chacun a pu constater que l’annonce d’une grande opération d’infrastructure et la présentation du projet suffisent à faire augmenter le prix des terrains.

L’article 5 vise à améliorer le droit commun en matière d’expropriation et de lutte contre la spéculation. L’article 9 bis que nous examinerons tout à l’heure tend à prévoir une taxation partielle des plus-values entraînées par ce mécanisme.

Les deux articles sont jumelés. L’un ne peut pas fonctionner correctement sans l’autre.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je mets aux voix l'article 5.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 184 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 89 est présenté par MM. Collin, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 36.

L’article 6 tend à aménager les règles applicables à l’expropriation des biens soumis au droit de préemption dans le cadre des zones d’aménagement différé.

Il s’agit une nouvelle fois, dans le même esprit que l’article précédent, de lutter, selon vous, contre la spéculation foncière. Cela signifie donc que vous êtes animés de la volonté de lutter contre une telle spéculation. Mais est-ce bien vrai ?

Nous vous avons alertés sur la difficulté de mettre en œuvre des procédures dérogatoires au droit commun sous couvert de l’urgence.

Nous avons également souligné la contradiction majeure de votre démarche, qui vise à limiter la spéculation foncière avant la réalisation des infrastructures pour mieux l’organiser après ! C’est en effet l’ensemble du projet qui devrait être revu afin qu’il ne soit pas, comme d’autres textes avant lui, l’occasion d’un grand chambardement qui repoussera les populations en dehors de la « ville-monde », selon votre expression.

Nous nous inscrivons en faux contre une telle logique dont le seul objectif consiste à rentabiliser au maximum ces opérations.

Nous ne sommes pas favorables, non plus, comme le prévoit à cet article la version de la commission spéciale, à une adoption en catimini des mesures portées par la loi Warsmann de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures dont nous devons débattre à un autre moment dans cet hémicycle.

Encore une fois, ce texte est pour vous l’occasion de faire passer certaines dispositions qui vous arrangent, alors qu’il vaudrait mieux y regarder à deux fois quand on traite globalement de la simplification du droit.

L'amendement n° 89 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 ?

Lors d’un premier examen, la commission spéciale avait envisagé de supprimer l’article 6. Elle avait en effet estimé qu’il allait trop loin dans les précautions destinées à prévenir la spéculation foncière.

Je me suis ensuite rapproché de M. Warsmann, qui travaillait sur le même sujet, et la commission spéciale est arrivée à une rédaction qui me paraît aujourd'hui convenable.

Cette nouvelle rédaction de l’article 6 permet de lutter contre la spéculation foncière tout en garantissant la conformité du texte avec le droit de la propriété. C'est la raison pour laquelle la commission, ayant pris cette position, est défavorable à l’amendement de suppression de l’article 6.

Il faut bien voir que l’article 5, l’article 6 et, demain, l’article 9 bis…

Demain ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non, tout à l’heure ! Je vois que je vous ai porté un coup au cœur !

Rassurez-moi : demain, la loi ne sera pas déjà promulguée !

Ces trois articles forment un ensemble cohérent de mesures encadrant l’ensemble des mécanismes fonciers et des dispositifs de taxation – légère ! – des plus-values.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

Je mets aux voix l’article 6.

L’amendement n° 115, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions dérogatoires au droit commun contenues aux articles 4, 5 et 6 de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris s’appliquent sur l’intégralité du territoire de la région d’Île-de-France dans la perspective des travaux effectués dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et du plan de mobilisation pour les transports programmé par la région d’Île-de-France.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de vous exprimer ma perplexité quant au montage juridique et administratif résultant de la création d’un quatrième établissement public consacré aux transports collectifs en Île-de-France.

Cet établissement sera doté de pouvoirs particuliers, …

Exorbitants !

… notamment en matière d’expropriation ou d’urbanisme. Je n’arrive pas à comprendre quel sera le régime juridique applicable à l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, puisqu’un seul établissement public pourra engager des procédures particulières, quand les procédures du droit commun s’appliqueront aux trois autres établissements publics.

Par exemple, pour les projets en cours concernant la RATP, nous allons recourir au droit commun. Donc, les usagers ou les citoyens concernés par l’extension d’une ligne devront attendre que les procédures normales aboutissent. En revanche, le Grand Paris appliquera une procédure accélérée. Autrement dit, concernant le réseau existant, même pour les travaux relevant de l’urgence – par exemple, pour assurer la desserte de Mantes-la-Jolie –, il faudra attendre l’achèvement des procédures de droit commun, alors que le projet du Grand Paris bénéficiera d’une procédure accélérée.

L’amendement n° 115 tend à unifier le régime juridique applicable, afin que tous les citoyens d’Île-de-France bénéficient de la même accessibilité dans le temps aux équipements. En effet, il n’y a pas de raison particulière pour que le réseau existant se voie appliquer des procédures plus longues que celles que nous créons pour les réseaux du futur.

Tel est donc l’objet de cet amendement : simplifier la procédure sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, dont la situation sera évidemment dérogatoire par rapport à l’ensemble du territoire national, mais nous éviterons ainsi à notre région de se trouver divisée en deux zones de droit différentes sur le plan de l’urbanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de notre collègue Dominati part d’une bonne intention, qui consiste à essayer de placer sur le même pied toutes les autorités organisatrices de transport de la région d’Île-de-France en matière de protection contre les dérives foncières et les problèmes de spéculation.

Mais l’auteur de cet amendement a déjà obtenu satisfaction, puisque les articles 5 et 6 que nous venons d’adopter s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, les créations d’infrastructures de transports décidées par la région, comme le prolongement de lignes de métro, par exemple, entreront parfaitement dans le champ d’application des articles 5 et 6.

Quant au plan de mobilisation des transports programmé par la région d’Île-de-France, il n’a pas encore fait l’objet de contrats de projets entre l’État et la région…

Hélas !

Ces contrats seront étudiés progressivement et mis en place au fil des ans, en fonction des projets.

L’État a toujours un train de retard !

Je pense par exemple à d’autres opérations…

Arc Express, peut-être ?

Non !

Quel dommage !

Le prolongement d’EOLE au-delà de La Défense, par exemple, est une très belle opération qui vous intéresse, n’est-ce pas ?

Il serait temps que l’État la finance !

Monsieur Dominati, la commission pense que vous pourriez retirer cet amendement ; sinon je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Dominati, votre amendement pose quelques problèmes juridiques qui, aujourd’hui, ne me permettent pas de rendre un avis favorable.

Parmi ces obstacles, je citerai l’absence de références législatives encadrant la procédure d’élaboration et le contenu du plan de mobilisation pour les transports de la région, ou encore le fait de viser les articles 5 et 6 du projet de loi, dont la portée est nationale.

Au-delà de cette question de droit, votre préoccupation, si j’ai bien compris, pourrait être ainsi reformulée : n’est-il pas légitime d’appliquer à d’autres projets de transport que le réseau du Grand Paris des procédures qui visent à raccourcir les délais de réalisation ?

Je ne donnerai pas aujourd’hui une réponse définitive à cette question, mais je voudrais vous faire partager ma conviction. Si ces procédures font leurs preuves, comme je le pense – mais, comme le disait tout à l’heure M. le rapporteur, nous sommes en France, et les vérifications sont parfois un peu difficiles ! –, le Gouvernement ne s’opposerait pas à leur extension à tous les projets de transports structurants, non seulement en Île-de-France, comme vous le suggérez, mais partout ailleurs en France. Au cours du débat devant l’Assemblée nationale, quelques-uns de vos collègues députés m’ont d’ailleurs demandé pourquoi ces procédures ne seraient pas étendues à l’ensemble du territoire national.

À ce stade, le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel, sinon, il donnera un avis défavorable.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?

J’ai compris que nous avions adopté en réalité une procédure expérimentale…

Bonne formule !

Nous pouvons donc en déduire que, passé un certain délai, …

Elle sera évaluée !

M. Philippe Dominati. … si elle ne fait pas ses preuves et si elle n’est pas étendue aux autres projets d’équipement ou à l’ensemble du territoire national, il serait tout à fait naturel que le législateur mette fin à cette expérimentation. Normalement, au terme d’un certain délai d’application, cet aspect de la loi devra être révisé et, s’il n’a pas fait ses preuves, le régime d’exception devrait automatiquement prendre fin. Tel est, me semble-t-il, le sens de la réponse ministérielle.

Prenant acte de cette réponse, je retire mon amendement.

Bravo !

L’amendement n° 115 est retiré.

Titre II

ÉTABLISSEMENT PUBLIC « SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS »

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 revêt une importance capitale, car il porte sur la création de la « Société du Grand Paris », dotée d’un statut un peu particulier, puisqu’il s’agit d’un établissement public industriel et commercial, comme tous les établissements publics d’aménagement, même si elle n’est nulle part définie concrètement comme un établissement public d’aménagement.

Et pour cause : la gouvernance de cette nouvelle structure, telle qu’elle nous est proposée, est fondamentalement différente de celle de ces établissements spécifiques. Une nouvelle fois, vous nous proposez d’adopter un article créant un ovni juridique. Je vous avoue que nous ne pouvons pas comprendre votre démarche.

En effet, vous avez légitimé la réforme des collectivités locales par l’obsolescence et l’inefficacité du « mille-feuille territorial ». Pourtant, je l’ai déjà dit lors de mon intervention dans la discussion générale, ce projet de loi ajoute une nouvelle structure, concurrente à la région et au Syndicat des transports d’Île-de-France, structure absolument technocratique, dotée de compétences ôtées à des structures qui, elles, sont démocratiques.

Cet établissement public aura « pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris », en totale indépendance du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, autorité organisatrice des transports en Île-de-France. Le STIF sera simplement consulté, aux termes de l’article 3 de ce projet de loi.

En outre, il n’est nulle part écrit que ce schéma doit être compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF ; c’est même du contraire qu’il s’agit, puisque les projets menés par cette société seront qualifiés de projet d’intérêt général et obligeront donc la région à modifier son schéma directeur.

Comment ne pas voir que ce montage juridique représente, en termes d’aménagement, une arme particulièrement efficace – redoutable, dirai-je même – pour contourner la région et remettre aux mains d’une société contrôlée par l’État l’aménagement de l’Île-de-France. Nous ne pouvons accepter ce coup de force !

Ainsi, il est également précisé que « l’établissement public “ Société du Grand Paris ” peut conduire des opérations d’aménagement », en dehors de tout accord des collectivités concernées, dans le périmètre des zones sur lesquelles celles-ci disposent du droit de préemption. À quoi bon organiser un débat public, puisque, sur le fond, la « Société du Grand Paris » pourra tout, en dépit de la volonté des collectivités et des Franciliens ? Nous estimons que ce déni de démocratie est inacceptable.

Par ailleurs, cet ovni juridique pourra rapidement se transformer en nébuleuse puisque, non content de lui conférer des pouvoirs immenses, le projet de loi prévoit que ceux-ci pourront être étendus au gré de la volonté des collectivités territoriales ou de l’État, sous réserve qu’il s’agisse d’une mission d’intérêt général connexe.

Les travaux de la commission spéciale ont ajouté une nouvelle compétence à celles que le projet de loi confie à cette société, à savoir « une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau ». Comment ne pas y voir un autre empiétement majeur sur les compétences du STIF ?

De plus, sachant que le principal souci de la « Société du Grand Paris » sera de permettre le financement de la « double boucle », sa capacité à mener des opérations d’aménagement nous fait craindre la mise en œuvre d’une spirale spéculative liée à une chenille d’expropriations et d’urbanisation sur le tracé du Grand huit, en dehors de toute réflexion sur la nécessaire maîtrise de l’étalement urbain. Il s’agit en effet du plus sûr moyen de créer un nouveau périphérique, rejetant les couches les plus défavorisées encore plus loin du centre de la métropole. On parle beaucoup du désenclavement de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, vous voyez ce que je veux dire par là !

Pour en finir avec l’ineptie de la création de la « Société du Grand Paris », j’ajoute que celle-ci pourra créer des filiales, sans que leurs modalités de création ni leur composition soient définies par ce projet de loi. Elle pourra également déléguer, par voie de convention, sa mission d’aménagement à toute personne publique comme privée, ce qui, concrètement, autorise, à terme, une privatisation de l’aménagement en Île-de-France. Nous considérons, pour notre part, que les questions liées à l’aménagement urbain en Île-de-France sont des questions politiques qui intéressent prioritairement les collectivités locales et leurs élus, représentants démocratiques des Franciliens.

En aucune manière, la confiscation des pouvoirs par la « Société du Grand Paris », bras armé de l’État, ne peut constituer un progrès ; il s’agit bien au contraire d’un net recul sur les principes portés par les lois de décentralisation. Ce projet s’insère pleinement dans la réforme des collectivités territoriales que vous voulez faire adopter, où les métropoles seront les outils les plus sûrs de dévitalisation des espaces démocratiques de proximité que sont les communes et les conseils généraux.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article institue la « Société du Grand Paris », ou SGP, sous forme d’un EPIC qui veillera à la construction du métro prévu par la loi et des gares idoines.

D’emblée, une question se pose : pourquoi créer un établissement spécifique quand plusieurs institutions gèrent déjà tant la création d’infrastructures de transport que la gestion du matériel roulant ? La région est tout à fait capable de construire ce métro et le STIF de gérer le matériel nécessaire à son exploitation.

Je suis assez surprise par cet empressement à multiplier les structures et les institutions. Alors que le Gouvernement se fait l’apôtre de la simplification territoriale, de la nécessité d’une meilleure lisibilité de l’action publique, voilà qu’il crée une organisation doublon, dans l’unique but de réaliser une ligne de métro.

Nous sommes dans la contradiction pure ! Deux organismes censés dialoguer par je ne sais quel miracle vont gérer l’évolution des réseaux d’Île-de-France : la région d’Île-de-France et la Société du Grand Paris.

À la suite du travail de la commission, la SGP devra tenir compte des lignes existantes, ainsi que des lignes prévues, et également favoriser les interconnexions entre les différents réseaux. Si l’on veut un réseau interconnecté, géré efficacement et peu coûteux, il vaut mieux une seule organisation pour chapeauter les différentes opérations qu’une structure supplémentaire, car, dans ce dernier cas de figure, chaque partie considérera toujours l’autre avec défiance. Des actions coordonnées sont préférables à une lutte de pouvoir sans fin.

Le présent article ouvre la voie à ces querelles, et ce d’autant plus que certains amendements, sur lesquels je ne reviendrai pas, mettent à mal le projet régional. Les Franciliens doivent-ils devenir les otages d’une volonté autocratique de l’État, à rebours des évolutions conceptuelles de l’aménagement de ces dernières décennies ? Ce n’est définitivement pas raisonnable, pas acceptable et pas souhaitable !

Si la majorité veut instituer la SGP, alors le président du STIF ou de la région d’Île-de-France doit être nommé à sa tête pour favoriser une réelle action concertée.

Plus encore, la SGP rogne de nombreuses prérogatives communales sous la protection du contrat de développement territorial. Nous sommes sceptiques sur les buts de cette manœuvre. Le Gouvernement cherche à recentraliser progressivement l’aménagement en n’hésitant pas, si besoin est, à priver les communes de leurs pouvoirs sur de vastes zones. Comment accepter ce qui est une mise au pas des compétences communales au profit d’un établissement étatique et technocratique ?

Ce déni démocratique, porté par un contrat qui sera négocié sous la pression d’une structure dont la gouvernance nous paraît discutable, ne peut en aucun cas nous satisfaire.

J’ajoute que la possibilité de créer des filiales nous inquiète réellement pour l’avenir : cela peut ouvrir la porte à une privatisation.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 90 est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.

L'amendement n° 246 est présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 37.

Comme vient de l’indiquer Éliane Assassi, nous abordons, avec cet article 7, un point central du projet de loi. Cet article est effectivement celui qui tend à créer la Société du Grand Paris et à définir ses missions et ses prérogatives.

La réalisation de la rocade souterraine de métro serait donc impossible sans la création de cette société toute puissante. C’est d’elle que tout procédera : elle élaborera le schéma d’ensemble, elle concevra chacun des projets d’infrastructures mettant en œuvre ce schéma et, bien que cela soit théoriquement facultatif, elle pourra directement conduire des opérations d’aménagement ou de construction.

Ainsi qu’il est fort justement dit dans le rapport, la mise en place de la SGP n’est rien d’autre que l’introduction d’un outil de pilotage créant une nouvelle strate de gouvernance, et cette strate vient s’ajouter à toutes celles qui existent déjà.

Selon nous, les structures qui ont vocation à réaliser un tel projet sont effectivement déjà en place. En Île-de-France, nombreux sont les établissements publics d’aménagement qui agissent au nom de la région ou même d’autres collectivités territoriales.

Ces établissements ont, par délégation, une légitimité démocratique que n’aura pas l’EPCI « Société du Grand Paris ».

Cette société sera un organisme technocratique dans lequel l’État aura un pouvoir de décision prépondérant, ses membres étant, pour la majorité d’entre eux, des représentants de l’État. En outre, son caractère industriel et commercial, plutôt que de pur aménagement, nous fait craindre que la défense des intérêts privés prenne le pas sur l’intérêt général.

La création de cet EPCI vise donc clairement à introduire un outil autoritaire de pilotage de l’aménagement de la région.

Se superposant au « mille-feuille territorial » tant décrié par votre majorité et le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, cette nouvelle strate de gouvernance autoriserait l’État à reprendre en main les instances délibératives élues, mais aussi à revenir sur les prérogatives dévolues à la région dans le cadre de la décentralisation.

Ce mode de gouvernance laisserait ainsi les mains libres au Gouvernement pour faire passer autoritairement un projet contestable et contesté, qui n’a d’ailleurs qu’un lointain rapport avec les grandes orientations définies par les élus régionaux à travers le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF. Ces projets sont en concurrence, ce que l’on comprend mieux quand on sait que l’État n’a pas toujours pris les dispositions pour faire entrer en vigueur le SDRIF.

C’est donc, mes chers collègues, pour une raison de fond que nous vous proposons cet amendement de suppression de l’ensemble de l’article 7.

L'amendement n° 90 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 246.

L’article 7 a pour objet de créer un EPIC nommé Société du Grand Paris.

Tout d’abord, je m’interroge sur la dénomination même de cet établissement : pourquoi choisir le terme de « société », qui fait forcément référence aux entreprises privées ?

Laissez-moi immédiatement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne s’agit pas là d’une allusion personnelle. Vous nous avez bien expliqué hier que vous aviez été député, brillamment réélu, et je vous ai entendu.

Certains membres de la majorité, avec qui nous avons évoqué ce sujet, répondent que cette dénomination est importante en termes de rayonnement international. Nous revenons ainsi au concept de ville-monde.

Toutefois, mes chers collègues, le Gouvernement souhaite également que l’établissement public de Paris-Saclay ait un rayonnement international en tant que cluster comparable à la Silicon Valley. Pour autant, il a bien conservé la référence à un établissement public et ne l’a pas dénommé Société Paris-Saclay. Il y a là une petite contradiction…

Plus que cette dénomination, c’est l’architecture imaginée pour la Société du Grand Paris qui fait référence aux grandes entreprises du CAC 40 : la SGP est dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, alors que les établissements publics sont normalement dirigés par des conseils d’administration.

Si, à l’instar de certains de nos collègues, nous proposons la suppression de cet article 7, c’est parce que nous ne comprenons pas pourquoi le pouvoir exécutif souhaite manifestement rendre inutiles l’ensemble des institutions existantes, qui permettent tout à fait de lancer un grand plan d’aménagement de la région d’Île-de-France si les moyens financiers sont suffisants.

Région, départements, communes et syndicats des transports sont des instances légitimes, démocratiques, compétentes et respectant un mode d’élection actualisé.

Comme nous l’avons évoqué, la mise en place de cette Société du Grand Paris est aujourd’hui le meilleur moyen pour l’exécutif de contourner la légitimité des institutions régionales et, plus symboliquement, le vote des citoyens, qui se sont clairement exprimés contre le projet de la majorité lors des dernières élections régionales en Île-de-France.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visent à empêcher la création de la Société du Grand Paris. Cette proposition est tout à fait contraire à la position retenue par la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je voudrais profiter de cette intervention pour faire deux observations.

Monsieur Voguet, j’ai été étonné de vous entendre dire dans votre intervention que, du fait du grand nombre de représentants de l’État dans le conseil de surveillance de la SGP, les intérêts privés seront favorisés. Je suis un peu choqué par cette affirmation et je crois que c’est un nouveau point de désaccord entre nous.

Par ailleurs, s’agissant de la remarque de M. Jean Desessard sur le terme de « société », je dirai qu’il existe en France un exemple d’EPIC dont la dénomination comporte ce terme : il s’agit de la Société nationale des chemins de fer français, la SNCF, et personne à ce jour n’a demandé que cet établissement prenne le nom d’« établissement public des chemins de fer ».

Elle est devenue un EPIC !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À l’instar de M. le rapporteur, je relève avec une pointe d’humour le propos de M. Jean Desessard sur le terme de « société ». L’existence d’une Société nationale des chemins de fer français – la SNCF – ne semble poser de problème à personne !

Avec cet article 7, nous abordons effectivement la question de la Société du Grand Paris, et je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sur les amendements qui vont suivre, nous serons assez rarement d’accord avec un certain nombre d’entre vous.

En effet, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, certains ne semblent pas avoir admis que la réalisation de la double boucle du métro automatique a été conçue comme une opération d’intérêt national, entrant dans le cadre des compétences qui sont celles de l’État dans ce projet du Grand Paris. Je me suis efforcé de l’expliquer dans mon exposé introductif ; je suis revenu sur ce point à plusieurs reprises ; j’ai été attentif aux arguments contradictoires qui ont été avancés. Néanmoins, il y a sur cette question des compétences, qui est fondamentale à nos yeux, une divergence d’appréciation.

Absolument !

Nous pensons que les compétences de la région ne sont nullement mises en cause par ce projet d’intérêt national. Or, d’une certaine manière et tout en reconnaissant qu’il faut se réjouir de l’intervention de l’État, l’opposition ne semble pas admettre la compétence de ce dernier à porter un projet d’intérêt national. Cette question ne peut être traitée en quelques heures ou en quelques jours, mais reconnaissons qu’il y a là un problème.

J’en viens brièvement aux missions de la Société du Grand Paris, qui sont très simples.

Il s’agit, d’une part, de réaliser une infrastructure et de conduire, autour de cette infrastructure, notamment autour des gares, des opérations d’aménagement. Ces opérations s’inscriront en particulier dans le cadre des contrats de développement territorial qui le prévoiront. Cette fonction est extrêmement précise. Il s’agit, d’autre part, de porter le financement de l’infrastructure.

Enfin, je le dis à votre intention, monsieur Desessard, le dispositif est « biodégradable ».

M. Jean Desessard. Le tunnel ?

Une fois sa mission accomplie, la Société du Grand Paris disparaîtra et, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, transmettra les dossiers relatifs aux ouvrages réalisés à la région, qui sera le seul gestionnaire.

J’ai entendu dire que la Société du Grand Paris serait gestionnaire…

Nous n’avons jamais dit cela !

Je l’ai entendu tout à l’heure, et c’est faux ! La Société du Grand Paris assurera la réalisation de l’infrastructure et, cette étape étant achevée, en transmettra la gestion à l’exploitant, c'est-à-dire au STIF.

Avec les coûts de fonctionnement !

Il y en a pour trente ans !

Le délai pour la réalisation sera, je l’espère, de treize ans.

M. Jean-Pierre Caffet. Avec quel phasage ?

Nous n’allons pas recommencer…

En revanche, madame Borvo Cohen-Seat, tant que les territoires en développement le souhaiteront, la Société du Grand Paris continuera à mener un certain nombre d’actions. À la fin du remboursement des emprunts, soit une quarantaine d’années, elle n’aura effectivement plus de raison d’être.

La SGP est donc une structure dédiée, répondant à un objectif très précis : réaliser dans des délais les plus courts possible une opération d’intérêt national. Nous pourrons échanger des arguments sur ce point, mais il ne me semble pas nécessaire d’y revenir trop souvent, car nous divergeons et peinons à nous comprendre sur cette question.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 37 et 246.

Je voudrais faire quelques remarques sur l’état d’esprit qui préside à notre discussion.

Un débat a actuellement lieu sur la démocratie locale, la décentralisation et les collectivités territoriales, au cours duquel le Gouvernement n’a de cesse de répéter qu’il faut introduire de l’ordre et de la rationalité et lutter contre le millefeuille des structures. Monsieur le secrétaire d'État, nous l’avons déjà fait remarquer, n’est-il pas dès lors contradictoire d’ajouter la Société du Grand Paris aux organismes qui exercent déjà les mêmes compétences ?

En réalité, la contradiction n’est qu’apparente, puisque, comme vous ne pouvez pas abolir la démocratie locale et les autres institutions, vous avez créé non pas une structure de plus, mais une société qui, par ses prérogatives dans un certain nombre de domaines – transport, aménagement, foncier –, supplantera la région, les municipalités et le STIF. Effectivement, ce n’est pas un ajout au millefeuille, c’est bien pis !

Lorsqu’on sera d’accord avec cette structure, il n’y aura pas de problèmes ; lorsque ce ne sera pas le cas, elle continuera de toute manière à avancer, en ne recevant d’ordre de personne sinon de l’État, sans s’embarrasser de la démocratie locale. Je connais cette thèse selon laquelle la démocratie nuit à l’efficacité, car les procédures sont lourdes, nécessitent du temps : il faudrait aller vite pour devenir la ville-monde et ne pas se laisser distancer par les grandes métropoles qui, elles, avancent !

De ma petite expérience d’élu local, j’ai appris que la démocratie, lorsqu’elle est bien comprise, a toujours été un gage d’efficacité, même si cela n’est pas visible immédiatement : elle garantit des projets réfléchis, durables et concertés, sur lesquels il n’y aura pas de couacs.

Le Président de la République avait annoncé que, pour être à la hauteur de nos ambitions et faire avancer un certain nombre de projets, il allait falloir simplifier la complexité si française de nos règles administratives, qui fait que tout prend du temps, et nous ne pouvons qu’être tous d’accord avec lui. Effectivement, le fait qu’une crèche mette cinq ans pour sortir de terre ne permet pas de répondre à des demandes immédiates.

Mais au lieu de s’engager dans cette voie, qui suppose d’ouvrir un véritable chantier législatif, on multiplie les dérogations pour ne plus avoir à s’embarrasser de ces règles. C’est cette conception recentralisatrice autoritaire que vous portez ici, monsieur le secrétaire d'État, et qui, in fine – nous sommes prêts à en prendre avec vous le pari –, ne sera pas efficace et ne nous fera pas gagner de temps. Vous verrez que, à chaque fois que vous voudrez passer en force, des organes de la démocratie locale – municipalités, région, STIF – demanderont la parole, ce qui alourdira le processus. Au final, les projets seront mal réalisés parce qu’ils n’auront pas fait l’objet d’une concertation.

La société que vous nous proposez n’est ni efficace ni conforme à l’idée de la démocratie qui est la nôtre, elle est un outil de guerre de l’État contre la région. Ma seule note d’optimisme, c’est que l’État ne sera pas toujours gouverné par votre majorité et que, à un moment donné – bientôt, je l’espère –…

Rêvez, rêvez !

Non, monsieur Pozzo di Borgo, ce n’est pas un rêve, c’est le combat que je mène aujourd'hui ! À ce moment-là, vous rirez moins, car, l’État, avec cette société, respectera les prérogatives de la région et des organes de la démocratie locale.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais déjà fait part de mon scepticisme sur la création de cet établissement public. Mais j’ai également souligné qu’il recueillait une très large majorité, à commencer par la gauche, la défense des établissements publics étant généralement l’apanage de l’opposition dans cet hémicycle.

Ma conception est très différente de celle de M. Assouline. Je note que, lorsqu’il évoque l’alternance – elle viendra un jour ou l’autre, c’est le jeu de la démocratie –, il parle non pas de supprimer la Société du Grand Paris, mais de collaborer avec elle, de l’utiliser. Il reconnaît donc que, pour avancer, l’État doit disposer de ce type d’instrument. J’ai quelques doutes sur la question, mais si c’est le choix qui est fait, allons-y !

En cela, les amendements portant suppression de l’article ne sont pas pertinents, car, en réalité, leurs auteurs n’expriment qu’une seule crainte : que l’État ne collabore pas en toute impartialité avec la région. Pour ma part, je n’ai pas de raisons d’en douter. Je suis de ceux qui sont favorables à la décentralisation et qui ne veulent pas d’un régime d’exception pour la région capitale. Je l’ai dit clairement lors de la discussion générale, nous n’avons pas modifié le statut de Paris et créé le STIF pour opérer un retour en arrière. Cet article 7 n’est qu’un moyen, et tant mieux ; il ne m’inquiète donc pas !

En revanche, la réflexion de M. Desessard sur le terme de « société » est pertinente. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur ce point. Pourquoi avoir choisi une telle dénomination ? Pour moi, le conseil d’administration d’une société n’est pas majoritairement détenu par des agents de l’État. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait une référence à la SNCF que j’estime quelque peu malheureuse, car elle nous renvoie au siècle dernier, à une période où, dans un certain nombre de pays, il était considéré comme tout à fait normal que des sociétés appartiennent à l’État. Ce n’est pas du tout ma vision d’une société contemporaine.

M. Desessard a donc raison de souligner qu’il n’est pas logique d’utiliser ce mot. Il ne faut pas tricher avec les mots : est-ce une société ou un établissement public ? Si c’est une société, elle doit évoluer comme telle, et il faudra alors que vous nous fassiez part du calendrier.

Vous les embarrassez, ils ne veulent pas le dire !

Je le répète, ma conception de la société du futur n’est pas celle de la SNCF ou d’une société d’État de type collectiviste.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons évoqué les villes-monde. Vous le savez très bien, le système que vous mettez en place n’est appliqué dans aucune de celles que nous voulons égaler, alors essayons de nous adapter ! Mais à quoi bon avoir une vision d’avenir et utiliser un langage futuriste si c’est pour mettre en place un système archaïque ? Veuillez excuser la brutalité de mes propos, mais c’est bien de cela qu’il s’agit. Nos conceptions sont différentes. Pour ma part, j’estime que, pour ce type d’organisation, l’État devrait laisser faire les pouvoirs légitimes locaux.

Pour avancer, vous avez décidé d’utiliser ce type de structure ; alors employez au moins le bon terme ! La réponse que vous avez apportée à M. Desessard, à mon avis, est incomplète. Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui sera discuté plus tard, mais j’estime qu’il faut appeler un chat un chat.

Pour l’instant, l’établissement public est un instrument d’aménagement du territoire dont dispose l’État dans un but précis. Je note que la gauche n’a, à aucun moment, évoqué la suppression de la Société du Grand Paris en cas d’alternance. Nous verrons bien l’utilisation qui en sera faite.

Monsieur le secrétaire d'État, j’attends, dans la mesure du possible, une réponse plus précise sur la dénomination de l’établissement public et sur son évolution future. En revanche, je ne soutiens pas ces deux amendements identiques, car supprimer l’article 7, comme le propose l’opposition, relève du faux-semblant.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes avec cet article 7 au cœur du sujet. J’ai bien écouté tout à l’heure votre intervention ; nous devons être clairs entre nous. Vous nous répétez depuis le début de ce débat, comme vous l’aviez d’ailleurs fait à l'Assemblée nationale que, avec ce texte, l’État exerce ses compétences – personne ne le conteste – en respectant à la lettre celles des collectivités territoriales. Je suis au regret de vous dire que cela n’est pas vrai, et j’en donnerai deux exemples.

En vertu de l’alinéa 5 de l’article 7, l’État, à travers la SGP, se voit confier une compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement sur le territoire des communes, même si ces dernières ne sont pas d’accord. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements que nous avons déposés sur l’alinéa 5. En revanche, nous ne contestons absolument pas la compétence de l’État à mener une opération d’intérêt général ou national : il est bien normal qu’il dispose d’une telle prérogative.

En matière de transports, vous nous avez assuré que les compétences de la région et du STIF seraient parfaitement respectées. C’est faux, et je vais vous apporter des éléments plus précis que ceux qui ont été relevés par mon collègue David Assouline.

L’article 11 du décret du 10 juin 2005 qui porte décentralisation du STIF dispose : « Le syndicat élabore un plan régional de transport » ; y a-t-il été seulement associé ?

Aux termes de l’article 14, « Le Syndicat des transports d’Île-de-France veille à la cohérence des plans d’investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France ». Or, vous nous avez dit que le STIF n’avait rien à voir avec ce financement.

Pis encore, à l’article 15, il est précisé ceci : « Parmi les projets d’infrastructures nouvelles, d’extension et d’aménagement de lignes existantes, le syndicat détermine les projets qu’il soumet à son approbation et qui font l’objet d’un schéma de principe et d’un avant-projet tels que définis ci-dessous.

« Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l’article L. 121-2 du code de l’environnement ou à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la réalisation de projets d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux » – nous sommes exactement dans ce cas de figure ! – « les dossiers relatifs à ces procédures sont soumis à l’approbation du syndicat avant le lancement de la concertation ou de l’enquête ou la saisine de la Commission nationale du débat public ».

Monsieur le secrétaire d'État, vous faites exactement le contraire ! Alors ne venez pas nous dire maintenant que vous avez respecté le décret de 2005, parce que ce n’est pas vrai ! Vous le bafouez ! Vous auriez normalement dû saisir le STIF avant la Commission nationale du débat public, alors que vous nous avez expliqué hier que le STIF ne serait consulté que préalablement à l’élaboration du schéma du réseau de transport. Et vous continuez à affirmer que les compétences des collectivités locales sont respectées ! Mais de qui se moque-t-on ?

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, votre intervention n’était pas pertinente. Nul ici ne conteste – à part peut-être les libéraux – que l’État intervienne sur des projets d’intérêt national.

Le problème qui se pose est celui de la gouvernance de la démocratie locale et de la prise en compte des compétences des collectivités territoriales.

Comment pouvez-vous dire qu’une société qui aura des pouvoirs exorbitants pendant quarante ans en matière de transport, d’aménagement, de logement, et donc d’urbanisme – toutes compétences qui sont du ressort des collectivités territoriales –, est biodégradable ? Admettez-le, la SGP aura bien la gouvernance. Pourtant, personne ne sait ce qu’elle va devenir, comment elle va évoluer.

Dans un premier temps, la SGP sera en concurrence avec le STIF en matière de prise de décision. Mais au cours des quarante prochaines années, c’est directement avec les collectivités territoriales, donc les communes, les départements, la région, que ce problème se posera. C’est ce que nous refusons !

Les relations entre l’État et les collectivités doivent être beaucoup claires. L’État ne doit pas pouvoir leur imposer un aménagement du territoire sur une période aussi longue.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez porté un coup décisif en évoquant la SNCF. Et puis, je me suis mis à réfléchir à votre exemple.

Allons bon !

M. Jean Desessard. Par analogie, pourquoi ne pas appeler cette structure la SNGP ? Mais je reconnais que « Société nationale du Grand Paris », ce n’est pas formidable. Alors pourquoi pas la « STGP », ou « Société tunnelière du Grand Paris » ?

Dans le long tunnel nocturne de discussion qui est devant nous, nous aurons tout loisir de développer nos conceptions de la ville-monde, sur laquelle nous avons des divergences.

M. Nicolas About. Sur l’acronyme seulement !

En attendant, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais pointer quelques contradictions que M. Dominati, représentant de l’aile libérale du Sénat, c’est-à-dire celle qui assume le rôle du privé, la mondialisation, la concurrence économique, a lui aussi notées.

Tout d’abord, où est l’urgence ?

J’ai écouté avec attention votre intervention d’hier dans laquelle, pour défendre le projet du Grand Paris, qui n’était pas encore la STGP, vous avez parlé d’un taux d’abstention aux dernières élections de 70 %, voire de 80 % dans les quartiers. J’ai entendu votre analyse politique ; mais faut-il attendre 2023 pour résoudre ce problème ? En effet, là, il y a urgence !

Ensuite, vous avez répondu à M. Dominati que les procédures d’exception qui dérogent à la démocratie locale, au code de l’urbanisme ou au code de l’environnement seraient mises en place à titre expérimental, mais que, en cas de succès, elles pourraient être étendues pour répondre à toutes les situations d’urgence à Paris. Tout d’un coup, le débat s’éclaire ! Autrement dit, nous allons avoir un système concurrentiel, à l’instar de ce qui se pratique à Shanghai ou à Pékin.

C’est comparable à ce que vous faites dans le domaine social en France. Pour vous, la démocratie sociale est trop compliquée, il y a trop de lois, le code du travail est à moderniser. À l’appui de vos thèses, vous faites toujours référence à ce qui se passe dans certains pays …

Si M. Dominati s’impatiente, c’est parce que, quitte à dépoussiérer le code du travail, le code de l’urbanisme ou le code de l’environnement, autant ne pas prendre de demi-mesures et y aller franchement. Voilà l’idéologie politique que cache votre projet de STGP !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 37 et 246.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l'État à caractère industriel et commercial

par les mots :

d'aménagement

La parole est à M. Michel Billout.

À l’instar de M. Desessard, je souhaite remercier vivement M. Dominati de son intervention. Je la trouve en effet particulièrement éclairante sur les risques que fait courir à la démocratie locale le mode de gouvernance retenu dans ce projet de loi.

Par cet amendement, nous souhaitons que la Société du Grand Paris prenne au minimum la forme d’un établissement public d’aménagement, le statut juridique d’une telle entreprise publique étant spécifié par les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Nous préférons la création d’un nouvel établissement public d’aménagement, dont les règles de fonctionnement sont connues, plutôt que la création de ce que ma collègue Éliane Assassi a appelé un ovni juridique, à savoir une structure dotée des compétences d’un établissement public d’aménagement, mais sans en avoir la forme ni être soumis aux mêmes règles.

Ainsi, en vertu des textes, un établissement public d’aménagement doit compter au sein de son conseil d’administration au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales. Ce n’est pas le cas dans ce projet de loi, où c’est la logique inverse qui prédomine. En effet, dans la Société du Grand Paris, l’État disposerait d’au moins la moitié des sièges au sein du conseil de surveillance. Même s’il s’agit de manier les symboles, celui-là, qui a trait au respect des collectivités territoriales, nous paraît essentiel.

En outre, les établissements publics d’aménagement disposent d’un conseil d’administration et non d’un directoire et d’un conseil de surveillance.

Nous déplorons, nous aussi, l’usage des dénominations commerciales liées au statut de société anonyme pour un établissement public, dont la mission devrait être tournée vers l’intérêt général. Ce n’est pas le cas, et cette simple dénomination l’illustre parfaitement.

Nous déplorons également l’existence d’un commissaire du Gouvernement pouvant s’opposer aux décisions du conseil de surveillance ainsi qu’à celles du directoire.

Nous comprenons cette logique. Il s’agit, par un statut hybride donné à cet établissement public, de concentrer dans les seules mains de l’État le pouvoir décisionnaire. Cela, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, nous ne l’admettons pas.

Puisqu’il s’agit de thématiques profondément politiques, comme l’aménagement du territoire francilien et l’organisation de la desserte du territoire par des transports publics, nous considérons que les collectivités ont leur mot à dire et que cette expression doit être entendue et respectée.

Ce passage en force par la loi n’est pas tolérable et ne pourra pas aboutir à un aménagement durable et équilibré de l’Île-de-France.

Les outils existent aujourd’hui pour créer un partenariat efficace entre l’État et les collectivités – cela a souvent été rappelé dans le débat –, notamment au sein des établissements publics d’aménagement. Cela permettrait de concilier les intérêts en cause et éviterait d’imposer autoritairement à des territoires des projets qu’ils n’ont pas choisis.

Nous demandons simplement le respect des formes juridiques existantes et la création de la Société du Grand Paris sous forme d’un établissement public d’aménagement.

L'amendement n° 128, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

à caractère industriel et commercial

par les mots :

, de projet, à caractère administratif

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le débat de tout à l’heure n’était en effet pas inutile. Il a permis d’éclairer le Sénat sur l’ambiguïté de la dénomination « Société du Grand Paris ».

Si la Société du Grand Paris – quel qu’en soit l’intitulé – devait être créée, nous voulons que cet organisme adopte le statut d’établissement public administratif. Nous allons donc plus loin que nos collègues du groupe CRC-SPG, qui souhaitent que la SGP devienne un établissement public d’aménagement. Or les établissements publics d’aménagement sont des EPIC.

Plus à gauche que la gauche !

C’est possible !

Cela arrive !

Si nous défendons cette idée, c’est parce que la commission a considérablement étendu les missions de la Société du Grand Paris. Celle-ci a désormais une compétence générale, en termes plus triviaux, je pourrais même dire : tous azimuts. Ses pouvoirs sont exorbitants !

Or, comme l’a expliqué Jean-Pierre Caffet tout à l’heure, nous sommes attachés au principe de spécialité afin de préserver les compétences du STIF et des collectivités locales.

Nous sommes également attachés au fait qu’il y ait un contrôle financier sérieux, non seulement parce que l’État aura la majorité, ce que nous contestons – nous en reparlerons à l’article 8 –, mais aussi parce que beaucoup d’argent sera en jeu.

Au sein d’un EPIC, les pouvoirs du président sont très importants. En l’occurrence, ils vont même être renforcés. Vous aurez donc beau créer des comités consultatifs, ce sera le diable et son train, si vous me permettez cette expression : ils ne verront pas passer un métro… Autrement dit, ils ne serviront à rien !

L’ambiguïté de la dénomination, qui a été fort bien relevée par notre collègue Philippe Dominati, suscite des questions. Si vous choisissez le statut d’EPIC, est-ce parce que vous comptez faire du profit ? En tout cas, la référence aux sociétés commerciales est évidente. La SGP pourra faire du profit sur le produit des redevances domaniales ou encore sur le produit des baux commerciaux conclus dans les gares. Mais au profit de quoi ? Et de qui ? Votre texte n’apporte aucune garantie sur ce point.

D’autres problèmes doivent être soulevés : le code des marchés publics, les modalités de délégation de la mission de cet établissement à des tiers – publics ou privés –, la création de filiales – nous y reviendrons avec le prochain amendement que nous présenterons – et les prises de participation.

Tout en étant soumise aux règles communautaires de publicité et de mise en concurrence, la SGP sous forme d’EPIC aura la faculté de créer des filiales qui pourront échapper, quant à elles, au code des marchés publics. Nous rejetons en bloc cette hypothèse, et nous proposons un schéma dans lequel la SGP, établissement public à caractère administratif, pourrait déléguer sa maîtrise d’ouvrage aux EPA locaux, quand ils existent, ou l’exercer directement selon les cas de figure.

Nous ne souhaitons pas que la SGP acquière une dimension commerciale et financière. Vous avez besoin d’un aménageur, non d’un promoteur, d’un constructeur, d’un spéculateur…

Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux amendements vont dans des sens différents.

L’amendement n° 38 vise à transformer la Société du Grand Paris en établissement public d’aménagement, structure dotée de règles précises et de compétences relativement limitées.

L’amendement n° 128 vise au contraire à transformer la SGP en établissement public à caractère administratif, ce qui est plus restrictif.

Nos échanges me rappellent beaucoup le débat interminable que nous avons eu, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, sur le changement de statut de l’établissement.

Nous avions alors siégé un samedi et un dimanche !

Oui, c’est une bonne référence !

La commission spéciale a examiné ces amendements et a opté pour le statut d’établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Le choix de ce statut a trois objets.

Premier objet : il permet le lancement de grandes opérations d’infrastructure.

Deuxième objet : il est le pivot du financement, grâce à la dotation en capital, qui est un élément essentiel. Il en a été de même pour La Poste, d'ailleurs, qui a également reçu une dotation en capital. Il était en outre question d’emprunter…

Non, elle n’a rien reçu !

Pour l’instant, ce n’est pas vrai !

On va le faire bientôt, mes chers collègues.

Troisième objet : cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial peut avoir des compétences d’aménagement ; cela est prévu dans le texte.

Par conséquent, la commission est défavorable aux deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant l’amendement n° 38, je souhaite indiquer que le Conseil d’État, lors de l’examen de l’avant-projet de loi, a jugé que les missions de la Société du Grand Paris ne correspondaient à aucune catégorie d’établissement public existante et qu’un établissement public d’aménagement ne saurait exercer les missions définies au paragraphe II de l’article 7. C’est la raison pour laquelle il est proposé de créer la SGP sous cette forme. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 128, comme je l’ai indiqué précédemment, cet établissement public a vocation à être dissous après épuisement de sa mission principale, qui recouvre la réalisation du réseau du Grand Paris et le remboursement de la dette, comme prévu à l’article 11 introduit par la commission spéciale, sur l’initiative de M. Pozzo di Borgo. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.

M. Jean Desessard. M. le rapporteur, que j’écoute toujours très attentivement, nous a parlé d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Le caractère industriel est indéniable, je ne vais pas y revenir : on y va, on creuse !

M. le secrétaire d'État m’a d'ailleurs ému hier, avant le déjeuner, en rappelant que cela faisait dix-huit ans qu’il portait ce projet. Je comprends qu’il veuille aller vite, après dix-huit ans d’attente ! Je comprends son empressement à envoyer, dès demain, les tunneliers creuser dans toute l’Île-de-France !

En tant que parlementaires, nous pouvons avoir de l’empathie pour M. le secrétaire d'État et comprendre son envie sans pour autant être d’accord avec lui ; nous ne sommes pas obligés de partager la même vision.

Donc, je le répète, j’ai bien compris le caractère industriel de l’établissement : on creuse, cela coûte cher, donc on construit des gares, ce qui se trouve autour vaudra cher et on le vendra pour payer les trous et le retard pris !

Pour autant, je n’ai pas compris le caractère commercial de l’établissement ! Pour moi, il s’agit simplement de financer une opération industrielle, ce n’est pas du commerce.

Si l’on ajoute l’adjectif « commercial » – M. le rapporteur, toujours si précis, en conviendra –, cela signifie que l’on veut réaliser des bénéfices ou lancer quelque chose. Or j’avais cru comprendre que le commerce, les opérations commerciales intéressantes, avec quelques logements sociaux, bien sûr, relevaient des conventions territoriales.

Alors, monsieur le rapporteur, pourriez-vous m’expliquer pourquoi il s’agit d’une STGP à caractère industriel « et commercial » ?

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais simplement préciser à M. Desessard qu’il n’existe que deux catégories d’établissement public, soit à caractère administratif, soit à caractère industriel et commercial. On ne peut séparer les termes « industriel » et « commercial ».

Il le sait très bien…

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 128.

Tout dans ce texte comme dans les propos du secrétaire d'État traduit une vision rétrograde. En réalité, vous voulez refaire ce qui a été fait avec les villes nouvelles, il y a quarante ans !

Cela a plutôt bien marché !

Nous connaissons bien, en Seine-et-Marne, les établissements publics d’aménagement, puisque nous en comptons trois. Vous pensez comme au temps où l’État avait les moyens de ses fins – et encore, c’était le début d’une période où l’État allait avoir de moins en moins de pouvoir et de financements.

Et là, vous opérez un retour en arrière ! C’est pourquoi nous sommes attachés à ce que la mission de la SGP soit cantonnée, et le meilleur cadre pour y parvenir est celui d’un établissement public d’aménagement.

Nous sommes opposés à la rédaction finale de la commission, qui a beaucoup accru le pouvoir de la SGP. Le texte ne respecte ni les compétences du STIF ni le principe d’une mission spéciale et limitée dans le temps de la SGP. Voilà pourquoi nous voulons faire de celle-ci un établissement public administratif.

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La « Société du Grand Paris » s'engage à régler par convention les droits afférents à l'utilisation de la marque « Paris » à la Ville de Paris.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Paris fait partie du patrimoine des Français. Depuis Étienne Marcel, la monarchie, l’Empire, la République, l’État a toujours considéré que c’était à lui de décider pour la capitale, jusqu’à la réforme initiée par le Président de la République Valéry Giscard d’Estaing permettant l’élection d’un maire à Paris en 1977.

Le maire de Paris étant une forte personnalité, il a commencé le partage des eaux, si je puis dire, entre l’administration de l’État et l’administration municipale ou départementale. Et le nom de Paris est bien évidemment attaché à la commune.

Mme Bricq faisait allusion, voilà quelques instants, à l’aménagement antérieur de la région d’Île-de-France. À l’origine, la zone d’aménagement de La Défense était baptisée « Paris-La Défense » et figurait ainsi sur les panneaux de signalisation. Le conseil municipal de Paris a alors demandé à l’État de faire en sorte que le nom de la capitale ne soit pas utilisé hors de propos.

Comme pour Parly II !

Sarkoland !

Ce fut également le cas pour le centre commercial Parly II.

Aujourd'hui, Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en est propriétaire jusqu’au 10 juillet 2018, échéance qui sera automatiquement prolongée par le Conseil de Paris. L’objet de cet amendement est de faire en sorte que son utilisation par les deux établissements publics fasse l’objet d’une convention avec la Ville de Paris. Quel dispositif avez-vous prévu en la matière ?

Par ailleurs, nous aimerions savoir si l’État souhaite développer ad vitam aeternam l’utilisation du nom de Paris. Si l’on crée des centres de recherche technologique aux Pavillons-sous-Bois ou à Brunoy

L’État a décidé de créer deux établissements publics et de les appeler « Paris-Saclay », « Société du Grand Paris ». Il ne faudrait pas, progressivement, dévoyer le nom de la capitale. Ce que l’on n’a pas autorisé pour Paris-La Défense, vous le proposez pour Paris-Saclay. Soit. Vous voulez profiter de l’éclat international de la ville de Paris et du Grand Paris, tel qu’il sera défini dans le futur, lorsqu’il aura une gouvernance, un périmètre et une légitimité. Pour autant, il ne faudrait pas mettre la charrue devant les bœufs. En tout cas, il serait préférable de s’arrêter là. Je rappelle du reste qu’une convention doit être passée avec la Ville de Paris.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de M. Dominati est tout à fait intéressant. Pour ce qui est des développements sur le rôle et la réputation de Paris, chacun pourrait évidemment en faire de même sur sa commune ou sa région.

Sur le fond, je rappelle que la Ville de Paris a déposé son nom. Par conséquent, il faut, pour l’utiliser, passer une convention avec elle et s’acquitter d’une redevance. C’est ce que nous proposerons, ce soir, pour la création de l’établissement public de Paris-Saclay.

En ce qui concerne la Société du Grand Paris, la marque « Grand Paris » a été déposée à l’Institut national de la propriété industrielle en juillet 2009. Par conséquent, l’amendement n° 113 rectifié est sans objet, et je demande à son auteur d’avoir la gentillesse de le retirer. En effet, on ne peut pas à la fois avoir déposé la marque « Grand Paris » et s’acquitter d’une redevance à la Ville de Paris.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux que confirmer les propos de M. le rapporteur : l’État français a déposé la marque « Grand Paris » le 30 juillet 2009.

Je demande à mon tour à M. Dominati de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

Ni la réponse du rapporteur ni celle du secrétaire d’État ne me satisfont. Pour ma part, je défends les intérêts des Parisiens.

Je souligne que le dépôt d’une marque ne vaut pas propriété et que, compte tenu de la date récente du dépôt de la marque « Grand Paris », une contestation et un contentieux ultérieurs sont possibles. Il convient en effet de vérifier les droits antérieurs. Sinon, pourquoi quelqu’un ne déposerait-il pas les marques « Petit Paris », « Moyen Paris », « Paris Étendu » ou encore « Paris Joyeux » ?

Par conséquent, personne ne dispose systématiquement du droit à déposer une marque comprenant le nom « Paris » suivi d’un complément.

Dans ces conditions, la dénomination « Société du Grand Paris » entraînera très probablement des contentieux. En réalité, tout dépendra de la Ville de Paris.

En tant qu’élu parisien, il me semble naturel que l’État passe une convention avec la Ville de Paris afin de pouvoir utiliser le nom « Paris ». C’est le b.a.-ba ! L’État ne peut pas se contenter de déposer une marque. Sinon, pourquoi ne ferait-il pas de même pour les 36 000 communes de France, par exemple en déposant les noms de « Grand-Quevilly », « Petit-Quevilly », « Grand-Brunoy » ?

Paris est quand même la capitale !

La méthode retenue n’est pas correcte et la réponse qui m’a été fournie ne me satisfait absolument pas.

À défaut d’explications complémentaires, je maintiendrai l’amendement n° 113 rectifié.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Le débat sur l’amendement n° 113 rectifié en préfigure un autre, beaucoup plus important, qui dépasse les simples considérations juridiques.

Lors de nos travaux en commission, j’avais déjà abordé cette réflexion sur la dénomination « Paris-Saclay ». Au moment du premier classement de Shanghai, la première université française devait occuper la quarante-cinquième ou la cinquantième place. Certes, à l’époque, nos universités n’étaient pas regroupées. Mais elles devraient être désormais beaucoup plus compétitives, Valérie Pécresse ayant remédié à cette situation.

Mes chers collègues, permettez-moi d’attirer l’attention du Sénat sur la nécessité de mener une réflexion approfondie sur le Grand Paris.

Je prendrai un exemple afin d’étayer mon propos. La crise de la vache folle a suscité la crainte des consommateurs. Or cette crise n’a eu aucune incidence sur la consommation des hamburgers chez McDonald’s, contrairement à ce qui s’est passé chez Quick, sa concurrente directe. La puissance de la marque McDonald’s est telle que la société n’a pas été affectée par la crise.

En défendant son amendement scélérat, notre collègue fait du blocage !

Revenons au sujet !

Je veux ainsi démontrer que, dans la compétition mondiale à laquelle se livrent les grandes villes, le nom « Paris » a une incidence extraordinaire.

Eh oui !

Rappelez-vous que, en 1997, lorsque toutes les communautés de Londres ont été rassemblées, l’appellation retenue fut simplement « Grand Londres ».

Il est nécessaire qu’un accord soit adopté entre la Ville de Paris et l’ensemble des structures qui seront créées au sein du Grand Paris avant l’installation d’une gouvernance potentielle. J’insiste : le nom « Paris » est fondamental.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste 184 amendements à examiner…

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Même si je ne suis pas particulièrement favorable à l’amendement n° 113 rectifié, je reconnais que ses auteurs soulèvent un vrai problème : celui de la ville-monde.

Lorsque M. Fourcade parle de la ville-monde, il le fait avec beaucoup d’éloquence. Cette expression évoque de grandes ambitions. Mais jusqu’à présent, le projet se résume à un tunnel !

En réalité, quelle ville-monde voulons-nous ?

Une ville-monde enterrée !

Voulons-nous copier le développement de Shanghai, de Pékin, avec toutes les douleurs sociales, les problèmes urbanistiques et environnementaux que connaissent ces villes ? Ou voulons-nous construire une ville-monde s’appuyant sur un patrimoine historique, architectural formidable ?

Mais oui !

Mais le projet de loi ne le précise pas ! On évoque la ville-monde et un tunnel, comme si Paris, en tant que telle, n’avait pas un rayonnement mondial et des atouts évidents ! Le concept de ville-monde, avec la renommée internationale qu’il implique, se résumerait à la construction d’un tunnel qui va conduire à développer le plateau de Saclay à l’instar de la Silicon Valley ?

On garde la Seine, la Tour Eiffel !

Il est illusoire de croire que l’on va créer une nouvelle identité de Paris à partir de Saclay ! Paris dispose d’un patrimoine historique, culturel, universitaire. Ce sont bien ces atouts qu’il faut développer.

Paris sera toujours Paris !

Point n’est besoin de déplacer la faculté d’Orsay. Il suffit de mieux rémunérer les chercheurs et de leur accorder une plus grande considération.

Où sont les chercheurs ? Ils sont installés non pas simplement à Orsay, mais dans toute l’Île-de-France, notamment à Paris. Où ont-ils envie de vivre ?

À Gif-sur-Yvette !

Ils souhaitent profiter du patrimoine culturel et historique de Paris.

Pour en revenir à la ville-monde proprement dite, certains veulent bâtir la ville-monde standard, avec les mêmes aéroports, les mêmes McDonald’s, les mêmes Novotel que partout ailleurs, tandis que d’autres préfèrent une ville-monde construite autour de son patrimoine historique et culturel.

Les explications de vote sont grandioses !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Ce débat me semble surréaliste !

Nous avons une chance inouïe, nous avons Paris, le plus bel objet urbain au monde. Il est temps de le partager.

Certains, pour s’opposer au choix de la dénomination « Grand Paris », ont dit que cela leur faisait penser à « Gross Paris » ! Quand le syndicat mixte « Paris-Métropole » a été créé, il n’a pas voulu s’appeler « syndicat du Grand Paris », ne voulant pas accroître la crainte d’une absorption par Paris de ses banlieues. Ces arguments me paraissent complètement dépassés.

Paris s’étend bien au-delà du périphérique, pour le meilleur et pour le pire ! Quand la Seine-Saint-Denis s’embrase, c’est, vu de l’étranger, Paris qui brûle.

Alors, prenons le meilleur et faisons en sorte que le pire disparaisse ! Paris doit être la meilleure pour tout le monde, bien au-delà du périphérique.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je veux simplement faire une remarque d’ordre juridique, afin qu’il n’y ait aucune méprise. Que l’amendement soit maintenu ou non, le problème restera entier. C’est la Ville de Paris qui, in fine, décidera.

Très bien !

M. David Assouline. Ce n’est pas parce que je dépose un nom à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, que j’en deviens propriétaire. Notons que cette instance dispose de cinq mois pour répondre. Quelle est la jurisprudence ? Si quelqu’un peut prouver qu’il a fait usage du nom concerné, qu’il figure dans son patrimoine, la jurisprudence le reconnaît et l’INPI ne sert à rien.

Aujourd’hui, de telles situations sont fréquentes : certaines personnes créent un blog portant un nom sans déposer de marque à l’INPI. Si elles peuvent prouver l’usage de ce nom alors que, ultérieurement, quelqu’un dépose le même nom, c’est cet usage qui primera.

En l’occurrence, la Ville de Paris décidera. Juridiquement, l’État sera obligé de passer un accord avec elle, faute de quoi naîtra un contentieux. C’est évident !

Monsieur Dominati, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur Assouline, je partage votre vision…

Mon cher collègue, je ne vous ai donné la parole que pour nous indiquer si vous mainteniez ou non votre amendement !

Monsieur le président, si je ne peux pas expliquer les raisons pour lesquelles j’accepte de retirer cet amendement, je le maintiendrai et je demanderai ensuite la parole pour explication de vote avant de le retirer.

Monsieur Dominati, c’est déjà la deuxième fois que je vous interroge !

Le dépôt de cet amendement n’a pas été justifié par une vision étroite de Paris. Je souscris aux propos précédents, à condition qu’il y ait une gouvernance et une définition politique.

La réponse de M. le secrétaire d’État m’a déçu. M. Assouline a fort bien dit les choses, et je pensais que le Gouvernement avait pris des précautions qui allaient bien au-delà du dépôt d’une marque, qu’il était animé d’un esprit politique et avait prévu une convention. Le simple dépôt d’un nom n’aurait aucune valeur si la commune de Paris ne l’accepte pas.

Lorsque le Syndicat des transports parisiens a été transformé en Syndicat des transports d’Île-de-France, une discussion a eu lieu entre le Gouvernement et les élus. En l’espèce, cette précaution n’a pas été prise. On s’est contenté d’un acte administratif.

L’amendement n° 113 rectifié vise une convention, afin de protéger l’établissement public. J’accepte de le retirer, mais j’estime, dans ces conditions, que l’établissement public est en danger.

L'amendement n° 113 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.