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Amendement N° 145 (Rejeté)
Grand paris
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : Mme Bricq, MM. Caffet, Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 5
Remplacer le nombre :
12 260
par le nombre :
8 400
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, être couverte par les subventions ou contributions de toute nature versées par le Syndicat des transports d'Île de France aux personnes ou organismes assurant une activité de transport public en Île de France.
III. Les conséquences financières pour la Société du Grand Paris résultant de la diminution des tarifs de la composante de l'IFER, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer, au niveau prévu initialement dans la discussion du projet de loi de finances pour 2010, les tarifs prévus pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable au matériel roulant, sur les lignes de transports en commun de voyageurs en Ile de France. Il vise ainsi à diminuer la charge financière pesant sur le STIF, qui, en tant que propriétaire du matériel roulant, devra s'acquitter de cette imposition.
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