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Amendement N° 146 (Rejeté)
Grand paris
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : Mme Bricq, MM. Caffet, Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 367 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au Grand Paris
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n°... du... relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'État pour la réalisation du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France qui a été élaboré techniquement sur la base d'un travail conjoint des services de l'État et de la région d'Île-de-France, puis concerté avec l'ensemble des conseils généraux et approuvé par ceux-ci pour répondre aux attentes urgentes et légitimes des franciliens.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la remise, par le Gouvernement, d'un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'État pour la réalisation du plan de mobilisation pour les transports en Île de France.
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