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Amendement N° 147 (Rejeté)
Grand paris
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : Mme Bricq, MM. Caffet, Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 367 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au Grand Paris
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % »;
II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1, 7 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 8 % » ;
III. - Au quatrième alinéa, le pourcentage « 1, 4 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Le financement des dépenses de fonctionnement du réseau de transport existant mais également celles nées de la réalisation du projet de métro automatique et du Plan de mobilisation pour les transports de la région Ile-de-France, nécessite la création de nouvelles ressources financières ou la modernisation de taxes existantes.
Tel est l'objet de cet amendement qui propose de rehausser les plafonds du taux du versement transport applicable en Ile-de-France, de 0, 1 point dans tous les départements franciliens, de manière à répartir de façon uniforme sur l'ensemble des employeurs d'Ile-de-France.
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