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Amendement N° 152 (Rejeté)
Grand paris
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : Mme Bricq, MM. Caffet, Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8
I. - deuxième phrase
Supprimer les mots :
à compter du 1erjanvier 2012
II. - Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Pour l'exercice de ses missions, le gestionnaire de l'infrastructure perçoit des redevances qu'il établit après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Ces redevances couvrent les charges d'exploitation nettes inscrites comme telles au compte de résultat du gestionnaire d'infrastructure dans le cadre de ses missions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa.
Exposé Sommaire :
Les amendements que le rapporteur a soutenu sur cet article auront pour conséquence de permettre à la RATP de percevoir des redevances pour l'utilisation des infrastructures qui dépassent le cout réel de la gestion de ces infrastructures.
Le Gouvernement a souhaité faire de la RATP une régie d'État, au mépris de la logique qu'il défend depuis des années en matière de séparation fonctionnelle des missions de gestionnaires de réseau et d'exploitant du service. Soit. Reste que le STIF ne doit pas pâtir de cette situation en s'acquittant de coûts qui dépasseraient les coûts réels de gestion. C'est le sens de cet amendement : encadrer les activités de la RATP par les instances de régulation et le droit commun.
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