Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 158 (Adopté)
Grand paris
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 18
I. - Remplacer le mot :
vaut
par les mots :
peut valoir
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
dans ce cas, le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration d'intérêt général.
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit un élément de souplesse dans le dispositif de déclaration d'intérêt général.
Il pose le principe d'un maintien de la procédure de droit commun, - la procédure classique prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, en précisant toutefois que le contrat peut dans certains cas valoir déclaration d'intérêt général. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et sur des opérations bien identifiées par toutes les parties concernées par le contrat qu'il peut valoir déclaration d'intérêt général de manière automatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.