Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 159 (Rejeté)
Grand paris
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise en œuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État.
Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affranchir de nombreuses règles relatives au droit des sols.
Il convient, en conséquence, d'atténuer ses aspects les plus discutables afin de permettre aux collectivités territoriales de garder la maîtrise de leur planification urbaine et de faire en sorte qu'ils soient tous et partout compatibles avec les documents d'urbanisme existants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.