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Amendement N° 161 (Rejeté)
Grand paris
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 302-13 - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1erde la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, le Comité régional de l'habitat arrête, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, pour une période de 3 ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements, dans un objectif, de mixité sociale et d'équilibre territorial, dans chacun des territoires de la région d'Île-de-France.
« Les communes et établissements publics compétents en matière de PLH concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
Conseil
par le mot :
Comité
Exposé Sommaire :
Le Préfet de Région préside le Comité régional de l'Habitat qui, de par loi, est l'instance responsable de la coordination des politiques du logement en Île-de-France. Il associe les principaux financeurs et les élus locaux. Il est donc légitime et logique que le rôle du CRH ne soit pas réduit à une consultation mais bien qu'il assume sa fonction de décision.
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