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Amendement N° 163 rectifié (Adopté)
Grand paris
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 avril 2010 par : MM. Repentin, Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion, Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin, Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 367 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au Grand Paris
Après l'article 19 bis
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Île-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 302-5 du même code.
Exposé Sommaire :
Dans les secteurs aménagés autour des gares, il convient de s'assurer que la réalisation de logements soit suffisante pour permettre d'atteindre les objectifs fixés par l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation dans les délais voulus par le législateur de la loi solidarité et renouvellement urbains.
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