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Amendement N° 188 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
Exposé Sommaire :
Une simple consultation des communes sur la modification du périmètre d'intervention de l'établissement public -au demeurant très vaste- n'est pas suffisante en termes de pouvoir de décision des communes. Il est donc proposé de renforcer ce pouvoir en instaurant une procédure d'avis conforme sur une éventuelle modification du périmètre d'intervention de l'établissement.
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