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Amendement N° 199 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné ;
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à démocratiser le mode de désignation des personnalités compétentes dans les domaines scientifiques et techniques, qui seront élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche. Cela permettra également d'assurer la représentation des établissements et des organismes de recherche et d'enseignement supérieur, dont les conseils d'administration pourront élire des chefs d'établissement et d'organismes d'enseignement supérieur et de recherche.
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