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Amendement N° 202 (Tombe)
Grand paris
Discuté en séance le 26 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Chaque collège dispose d'un nombre égal de sièges au sein du conseil d'administration.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la nature des missions de l'établissement public de Paris-Saclay, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les représentants de l'État et des collectivités territoriales disposent la majorité des sièges au sein du conseil d'administration mais considèrent plutôt que chaque collège doit disposer du même nombre de sièges.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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