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Amendement N° 208 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Vera, Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 11
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes intéressées disposent d'un délai de douze mois et non de six pour mettre en conformité leur plan local d'urbanisme.
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