Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 212 rectifié (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2010 par : M. Dallier.
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.