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Amendement N° 33 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5
Après les mots :
code de l'environnement
insérer les mots :
, l'avis des collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit précisé dans cet article que le dossier d'enquête publique comporte l'avis des collectivités territoriales concernées par le projet d'infrastructure du réseau du transport public. Ceci apparaît nécessaire dans le cadre où l'enquête publique porte également sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
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