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Amendement N° 34 rectifié (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin que le présent article puisse s'appliquer, le projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par le conseil régional le 25 septembre 2008 est transmis au Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Le SDRIF a été mis en révision par décret en Conseil d'État le 31 août 2005. Le Conseil d'État a donc jugé que le SDRIF de 1994 était devenu obsolète. Il ne serait donc pas raisonnable de modifier par la présente loi un document d'urbanisme dépassé. Pour que les dispositions de la présente loi s'imposent au SDRIF, il convient que celui-ci soit approuvé et publié par décret en Conseil d'État.
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