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Amendement N° 50 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 ».
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement arrêté chaque année par l'établissement public foncier d'Ile de France, afin d'augmenter ses ressources et par la même sa capacité d'intervention. Dans ce cadre, il serait par exemple souhaitable de lui confier une mission de portage pour la construction de logements sociaux afin d'inverser les logiques spéculatives autour des gares.
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