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Amendement N° 51 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 9 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est au plus égal au dixième des taux cumulés appliqués par les autres collectivités territoriales. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs souhaitent plafonner la taxe spéciale d'équipement, qui risque de devenir une variable d'ajustement afin de permettre à la région de financer ses obligations notamment liées au nouveau réseau de transport.
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