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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Contrats d'assurance sur la vie
Discuté en séance le 29 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 5
Déposé le 28 avril 2010 par : MM. Maurey, Détraigne, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 373 (2009-2010) sur la proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
Article 1er bis
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des aménagements introduits par la commission des Lois à l'article 1erdu texte, le présent amendement a pour objet de compléter les informations qui devront être transmises par les assureurs de façon centralisée, via l'association AGIRA. Cette association devra publier le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été réclamés par leur bénéficiaire et répondant à des critères fixés par arrêté ministériel.
Si la publication prévue par l'article 1erbis permet de mesurer les recherches, c'est à dire les « flux », il convient également d'être informé sur le nombre de contrats non réclamés et leurs encours, c'est-à-dire les « stocks ».
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