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Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Contrats d'assurance sur la vie
Discuté en séance le 29 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Sueur.
Texte de la commission N° 373 (2009-2010) sur la proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
Article 1er bis
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des aménagements introduits par la commission des Lois à l'article 1erdu texte, le présent amendement a pour objet de compléter les informations qui devront être transmises par les assureurs.
Il apparaît toutefois légitime de demander aux organismes de donner chaque année deux informations simples et utiles : le nombre de contrats d'assurance vie dont les capitaux ou les rentes n'ont pas été réclamés et l'encours correspondant.
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