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Amendement N° 2 (Rejeté)
Élimination des armes à sous-munitions
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2010 par : M. Hue, Mme Demessine, M. Billout.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces interdictions s'appliquent également au financement direct ou indirect et en connaissance de cause, d'une entreprise de droit français et étranger engagée, en tout ou partie, dans une des activités interdites mentionnées à l'alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent lever une ambiguïté du texte concernant la possibilité de financer des entreprises fabriquant ou faisant le commerce d'armes à sous-munitions. Ils estiment que les notions d'assistance, d'encouragement ou d'incitation, reprises dans l'article 1 (c) de la Convention d'Oslo, ne sont pas suffisamment explicites.
C'est la raison pour laquelle ils souhaitent inscrire clairement dans la loi l'interdiction de tout financement direct ou indirect d'entreprises engagées dans ce type d'activités.
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