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Amendement N° 3 (Rejeté)
Élimination des armes à sous-munitions
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 avril 2010 par : M. Hue, Mme Demessine, M. Billout.
Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
par un Français
insérer les mots :
ou une personne morale
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 9 de la Convention d'Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s'applique aux délits relatifs aux armes à sous-munitions commis hors du territoire de la République. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ne mentionne que les personnes physiques.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que les infractions de ce type commises par des entreprises puissent également être sanctionnées.
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